Cour de cassation, 27 mai 1970. 69-10.767

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE DE BERCHARD, LACRAMPE A DEMANDE A CE DERNIER REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS; QUE LACRAMPE A NEANMOINS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN ALLEGUANT UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL AURAIT COMMISE DANS LESDITES CONCLUSIONS ET QUI TIENDRAIT AU FAIT QUE, LORS DE LA LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI OFFICIEUSEMENT PAR LE BUREAU COMMUN AUTOMOBILE, IL AURAIT CONFONDU LE MONTANT DES TRAVAUX QUE NECESSITERAIT LA REMISE EN ETAT DE SON VEHICULE AVEC LA VALEUR DE L'EPAVE, LAQUELLE AURAIT ETE PLUS FAIBLE ET AURAIT DU ETRE RETENUE POUR ETRE DEDUITE DE LA VALEUR VENALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ERREUR MATERIELLE ALLEGUEE AURAIT ETE ETABLIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LACRAMPE AVAIT OBTENU L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE, A PU ESTIMER, AINSI QU'ELLE L'A ENONCE, QUE L'ERREUR ALLEGUEE PROCEDAIT " D'UNE EVALUATION TOUTE PERSONNELLE " PAR CE DEMANDEUR DE SON DOMMAGE ET, PAR CONSEQUENT, N'ETAIT PAS PUREMENT MATERIELLE; D'OU ELLE A DEDUIT QUE LACRAMPE N'ETAIT PAS RECEVABLE A INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON