Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/07735

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 902 al3 C.P.C.) RG N° : 24/07735 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P54J Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Lyon, décision attaquée en date du 06 Août 2024, enregistrée sous le n° 2023J997 S.A.R.L. CISAME PRODUCTIONS - ANIMATION MUSIQUE ET SPECTACL ES [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.A.R.L. FUTURIA PRODUCTION [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07735 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P54J, Vu la déclaration d'appel en date du 08 octobre 2024, Vu les observations écrites du conseil de l'appelante notifiées le 28 novembre 2024, Attendu que l'article 902 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois suivant l'avis adressé par le greffe l'informant que l'intimée n'a pas constitué avocat ; Que si, en l'espèce, la société Cisame productions-animation musique et spectacles a bien signifié à la société Futura Production une déclaration d'appel le 15 novembre 2024, soit dans le délai d'un mois de l'avis du greffe en date du 18 octobre 2024, l'acte de signification mentionne que la déclaration d'appel a été remise au greffe de la cour d'appel de Chambéry et donne assignation à la société Futura Production de comparaître devant la cour d'appel de Chambéry ; Qu'il en résulte que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel saisissant la cour d'appel de Lyon dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 5], le 10 Décembre 2024 La Greffière La Présidente chargée de la mise en état