Cour de cassation, 12 mai 1998. 96-45.266

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comepa, société anonyme, dont le siège est Quai Francois, BP. 30, 33530 Bassens, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de M. Eric Y..., demeurant ..., 2°/ du Syndicat CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leroux-Cocheril, Lanquetin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Comepa, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Comepa s'est pourvu en cassation le 22 novembre 1996 contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 30 septembre 1996 dans une instance l'opposant à M. X... et au syndicat C.G.T. ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéace est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du demandeur au pourvoi ; Condamne la société Comepa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.