Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/56311

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56311 - N° Portalis 352J-W-B7I-C525X N° : 20-CH Assignation du : 12 Août 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L. NORTH BY NORTH WEST ARCHITECTES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS - #C1181 DEFENDERESSE SAS ARTELIA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133 DÉBATS A l’audience du 20 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 12 août 2024, enrôlée sous le N°RG 24/56311 à la requête du demandeur ; A l’audience de plaidoirie, du 20 septembre 20243, le demandeur déclare se désister de l’instance à l’encontre des défenseurs. Le défendeur sollicite l’octroi de la somme de 1000 euros du chef de l’article 700 du code d procédure civile. Vu les observations orales des parties ; Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu’aux notes d’audience. MOTIFS En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la partie requérante de son désistement relatif aux demandes principales, lequel emporte l’extinction de l’instance de ces chefs. Il apparaît équitable de laisser à la charge de chaque partie ses frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance relatif à ses demandes principales et le déclarons parfait ; Constatons l’extinction de l’instance de ces chefs ; Rejetons les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 21 octobre 2024. La Greffière, Le Président, Célia HADBOUN Fabrice VERT