Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 22 juillet 2026
Références : 2026F00190
ENTRE :
SARL KONNECT IT
[Adresse 1]
Représentée par Me Florent CUTTAZ ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL LES ECRINS NOT1
[Adresse 2]
Non comparante
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [D] [F]
Date de l'audience publique des débats (1) :
26 juin 2026
Formation du délibéré :
M. [D] [F]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
22 juillet 2026
Président signataire :
M. [D] [F]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, à la requête de la SARL KONNECT IT, à l'encontre de la SARL LES ECRINS NOT1,
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Il résulte du procès-verbal établi par le commissaire de justice que l'assignation a été remise « à personne », délivrée à une employée qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte. La
preuve par la SARL LES ECRINS NOT1 de la connaissance de la procédure introduite à son encontre est ainsi apportée et la SARL LES ECRINS NOT1 a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
«Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande est bien fondée à concurrence du montant de 6 279,60 euros correspondant à deux soldes de factures du 29 janvier 2026 (F261417 et F261416), sous déduction des acomptes réglés, relatives à l'achat de luminaires outre prestations de pose, ayant fait l'objet de devis approuvés (pièces n° 2 à 7).
Il convient en conséquence de condamner la SARL LES ECRINS NOT1 à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL KONNECT IT, la somme de 6 279,60 euros, à titre principal, outre les intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'il est mentionné dans les conditions générales, en conformité avec l'article L. 441-10 II du code de commerce, à compter de l'échéance des deux factures, soit le 02 février 2026.
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce. Celle-ci s'établit à 40 euros par facture impayée. Il est donc dû par la SARL LES ECRINS NOT1 la somme de 80 euros (40 X 2).
La SARL KONNECT IT ne rapporte pas la preuve que le non-paiement de la créance par la SARL LES ECRINS NOT1 soit constitutif d'un abus de sa part. Dès lors sa demande de dommagesintérêts doit être rejetée.
Il est équitable d'accorder à la SARL KONNECT IT une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 200 euros.
Perdant son procès, la SARL LES ECRINS NOT1 doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SARL LES ECRINS NOT1 à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL KONNECT IT :
La somme de 6 279,60 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
Les intérêts sur cette somme calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 02 février 2026,
La somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement,
La somme de 1 200 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens,
Rejette la demande présentée par la SARL KONNECT IT en condamnation de la SARL LES ECRINS NOT1 à des dommages et intérêts,
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
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