Cour de cassation, 27 juin 1990. 89-12.325
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
89-12.325
Date de décision :
27 juin 1990
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ;
Mais attendu que selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ;
Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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