Tribunal de commerce, 31 janvier 2025. 2024J00524

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 31/01/2025 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête déposée au greffe le 19/12/2024, par : Rôle n° 2024J524 La SA SAMSE [Adresse 1] DEMANDEUR. L’affaire a été examinée par : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, - Monsieur Olivier PARDON, Juge, Après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision par sa mise à disposition au Greffe. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 37,09 € HT, 7,42 € TVA, 44,51 € TTC Copie exécutoire envoyée le 31/01/2025 à La SA SAMSE Rappel des faits : Suivant requête de la SA SAMSE dont le siège est fixé [Adresse 1], déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 19 décembre 2024 il est indiqué qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et Monsieur [K] [M], signé le 28 octobre 2024. A cet égard, la SA SAMSE sollicite que le tribunal homologue purement et simplement ledit protocole d’accord transactionnel. Procédure : Le tribunal constatera qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et Monsieur [K] [M], signé le 28 octobre 2024. Ce protocole ne contient pas de stipulations contraires à l’ordre public et comporte des concessions réciproques entre les parties. Il met un terme au litige les opposant. En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d’homologation de l’accord signé par les parties, Le tribunal laissera les dépens à la charge du requérant. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT SUR REQUÊTE, CONSTATE qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et Monsieur [K] [M], signé le 28 octobre 2024, HOMOLOGUE ledit protocole d’accord transactionnel qui sera annexé au présent jugement et lui confère force exécutoire, LAISSE les dépens à la charge du requérant et liquide ceux afférent aux frais de greffe à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision, Ainsi jugé et prononcé Le Président Le Greffier Bernard GONON Marjorie ROCHE Signe electroniquement par Bernard GONON Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Entre. Monsieur [M] [K] résidant [Adresse 3], né le [Date naissance 2]/82 & [Localité 4] Et La société Samse, société anonyme au capital de 3 458 084 euros, dont le siege social est situé [Adresse 1], France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 056 502 248,représentée par [H] [J], Juriste. Mr [M] [K] est redevable envers Ia société SAMSE d'une somme en principal de 16436,32 @ correspondant aux factures impayées d'Aoüt 2024 outre les pénalités de retard et I'indemnité de clause pénale, portant ainsi le décompte des sommes dues a 18 099,95 £uros. Mr [M] [K] ne conteste pas la réalité de sa dette pour un montant de 18 099,95 € qu'il reconnait devoir a la société SAMSE, mais demande des délais de paiement. Compte tenu de I'ancienneté ainsi que du montant des factures, la société SAMSE ne souhaitait pas accorder de délais mais en définitive les parties ont convenu de se rapprocher et d'établir le présent protocole. Ainsi, les parties ont convenu de ce qui suit : La société SAMSE accepte de suspendre toute procédure a I'encontre de Mr [M] [K] et de ramener le montant de sa créance a 16 456,32 £ représentant le principai de la créance ainsi que les frais d'impayés, en échange de I'engagement par celui-ci de régler sa dette selon les modalités suivantes : 4 mensualités de 4 114,08 £ par prélvement automatique á compter du 15 novembre 2024 jusqu'au 15 février 2025 Il est toutefois précisé que le défaut de paiement d'une seule échéance entrainera la caducité de la remise de dette et I'exigibilité immédiate de la totalité de la créance restant due (plus les intéréts moratoires au sens de I'article L 441-6 du code de commerce, I'indemnité forfaitaire de 40 £uros d'ordre public selon la loi du 22 mars 2012, ainsi que les frais et accessoires que toute procédure pourrait engendrer, á la charge du débiteur). En cas de défaut d'exécution de la transaction conclue, les parties se réservent le droit de faire procéder a I'homologation en justice dudit protocole pour en obtenir I'exécution forcée et elles attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Grenoble. La présente constitue une transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. Elle est donc revétue, conformément aux termes de I'article 2052 dudit code, de I'autorité de la chose jugée Fait a Grenoble, le 28 octobre 2024. Mr [M] [K] La société SAMSE Mme [H] [J] [D] SA au capital de 3 458/684 6 [Adresse 1] 2 056 502 248 RCS Grenoble Signature et tampon, précédée de ia mention .