Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/02579
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/02579
Date de décision :
19 décembre 2024
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DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02579 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYJJ
Code NAC : 53B
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
C/
[J] [W]
[D] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 12 décembre 2024.
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, immatriculée au RCS d’ [Localité 5], sous le numéro 487 625 436, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
Madame [J] [W], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [D] [K], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
--==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 3 mai 2024 à Madame [J] [W], et à Monsieur [D] [K] ;
Vu les conclusions du 23 septembre 2024 de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;
Vu l’absence de constitution de Madame [J] [W], et à Monsieur [D] [K], défendeurs ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE demandeur;
- Déclarons parfait le désistement de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 3 mai 2024 contre Madame [J] [W], et Monsieur [D] [K], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Laissons les frais de l’instance à la charge de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, demandeur.
Fait à [Localité 8], le 19 décembre 2024.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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