Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/02579

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/02579

Date de décision :

19 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02579 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYJJ Code NAC : 53B CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE C/ [J] [W] [D] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; Date des débats : 12 décembre 2024. DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, immatriculée au RCS d’ [Localité 5], sous le numéro 487 625 436, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS Madame [J] [W], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat Monsieur [D] [K], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] n’ayant pas constitué avocat --==00§00==-- Vu l’assignation délivrée le 3 mai 2024 à Madame [J] [W], et à Monsieur [D] [K] ; Vu les conclusions du 23 septembre 2024 de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, demandeur demandant acte de son désistement d’instance ; Vu l’absence de constitution de Madame [J] [W], et à Monsieur [D] [K], défendeurs ; SUR CE Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ; Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ; Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; - Constatons le désistement d’instance de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE demandeur; - Déclarons parfait le désistement de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, demandeur ; - Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 3 mai 2024 contre Madame [J] [W], et Monsieur [D] [K], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ; - Laissons les frais de l’instance à la charge de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, demandeur. Fait à [Localité 8], le 19 décembre 2024. Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2024-12-19 | Jurisprudence Berlioz