Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 24/02685

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 13 Décembre 2024 Minute n° : Audience du : 04 décembre 2024 Requête n° : N° RG 24/02685 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYWM PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [B] [G] comparant en personne Madame [S] [N] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée partie défenderesse MDMPH [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée autre partie enfant [C] [G] né le 17 Septembre 2019 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière Notification le : Une copie certifiée conforme à : [B] [G] [S] [N] MDMPH [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 10/09/2024, Madame [N] [S] et Monsieur [G] [B] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 12/06/2024 prise à l'égard de leur fils [C] qui a notamment attribué : - une Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % valable du 01/04/2024 au 31/08/2026, - le complément 2 de l'Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) du 01/04/2024 au 31/08/2026, - une aide humaine individuelle aux élèves handicapés (AESH) de 15 heures hebdomadaires du 01/09/2024 au 31/08/2026. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 4 décembre 2024. En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil. À cette date, en chambre du conseil, - Monsieur [G] [B] et son fils [C] ont comparu. Madame [N] [S] est absente. - [C] est né le 17/09/2019. Il a 5 ans. - Monsieur [G] explique que [C] possède les capacités intellectuelles. Il demande le complément 4 et un temps complet d'aide humaine. Il est en grande section et il va passer au CP. L'aide à temps complet est nécessaire car il a un degré d'autonomie et d'initiative proche de zéro. Il est absent de l'école deux après-midis et une matinée par semaine soit 9 heures car il n'a pas d'accompagnement. La psychomotricienne vient deux fois tous les dix jours à l'école, l'ergothérapeute vient à l'école, il y a les séances d'orthophonie, avec la neuropsychologue qui intervient à la maison et à l'école. Il peut rester à la cantine grâce à une personne qui a été mise en place par la collectivité. Il est suivi depuis ses deux ans. 20 heures suffiraient car il y a deux heures de sport et une heure de chorale mais dans l'idéal ce serait mieux sur tout le temps scolaire. Le complément 4 est demandé pour les frais qui sont les mêmes que lorsqu'ils l'avaient. Ils ont plus de 750 euros de frais par mois. L'ergothérapeute est à 58 euros la séance, la psychomotricité c'est 53 euros et la neuropsychologue c'est 60 euros. Il y a deux nouveaux troubles : la dyspraxie et le TDC (trouble de la coordination). - La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée. En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [C] confiée au Docteur [V] [I], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ. Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement. À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Monsieur [G] [B] qui a pu formuler des observations. Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 13 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [N] [S] et Monsieur [G] [B] pour leur fils [C] ; - ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l'AEEH à Madame [N] [S] et Monsieur [G] [B] pour leur fils [C] du 01/04/2024 au 31/08/2026 ; - ACCORDE un AESH individualisé de 20 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. - ORDONNE l'exécution provisoire. - RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie. - DIT n'y avoir lieu à dépens. Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière. La Greffière Le Président Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO