Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/00283

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 23] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 7] N° RG 24/00283 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5PU MINUTE n° 24/00240 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024 Nadine LAVIELLE, Vice-Présidente placée près la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 après débats à l'audience publique du 04 novembre 2024 à 15h30, assistée de [H] [U], Greffière stagiaire, a rendu le jugement dont la teneur suit, statuant sur la contestation formée par : Association [9] [19] dont le siège social est sis [10] [Adresse 16] [Adresse 3] non comparante à l'encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la [11] - [Adresse 4] pour traiter le surendettement de : Madame [R] [J] [M] [G] [X] née le 21 Novembre 1995 à [Localité 22] ([Localité 15] ATLANTIQUE) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] comparante Envers les créanciers suivants : Etablissement public [14] dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparant Société [13] dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - [Adresse 20] non comparante Société [8] dont le siège social est sis CHEZ [Localité 17] CONTENTIEUX - [Adresse 2] non comparante Etablissement public [21] [Localité 23] dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparant Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure particulière Jugement réputé contradictoire en dernier ressort