Cour de cassation, 08 juin 2023. 21-25.685

CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10314 F Pourvoi n° C 21-25.685 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [M] [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 1°/ M. [E] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole M. [E] [R], domicilié, [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 21-25.685 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M. [R], de la société [Adresse 1] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [M] et [O] [C] et de Mme [C], après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R], la société civile immobilière [Adresse 1] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R], la société [Adresse 1] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et les condamne à payer à MM. [M] et [O] [C] et à Mme [H] [C] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.