Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 24/01268

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 31 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01268 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SN3R / JAF Cab 3 AFFAIRE : [L] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Méryl MONNET DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 05 Décembre 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [O] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Christelle BOUVERANS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 169 DEFENDEUR : Monsieur [E] [T] [Z] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 8] défaillant FAITS ET PROCÉDURE Mme [O] [L] et M. [E] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 12] (Algérie). De cette union est né [W], le [Date naissance 2] 2013. Par acte d’huissier du 14 mars 2024, Mme [O] [L] a assigné son époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. Bien que régulièrement cité le 14 mars 2024 selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat. L’enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. À ce jour, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal. L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 24 avril 2024. Par ordonnance du 22 mai 2024, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires. L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 11 septembre 2024. Par conclusions signifiées le 28 octobre 2024, Mme [O] [L] demande de: - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, - ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision, - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - juger n’y avoir à renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts pécuniaires, - fixer la date des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 05 mai 2018, - condamner M. [Z] à lui régler une prestation compensatoire sous la forme de capital d’un montant de 14.400 euros, - constater qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital, - rappeler la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu le cas échéant se consentir, - juger qu’elle exercera exclusivement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, et à titre subsidiaire, conjointement sauf pour la santé et la scolarité, - fixer la résidence habituelle de l’enfant chez elle, - réserver le droit d’accueil du père, - fixer à 300 euros par mois la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant, - juger que les parents partageront par moitié les dépenses exceptionnelles, - dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens. L’instruction a été clôturée le 04 décembre 2024. Le juge de la mise en état, considérant que l’affaire ne requérait pas de plaidoiries, a autorisé l’avocat de la partie demanderesse à déposer son dossier au greffe de la chambre. Le conseil de la partie demanderesse a été informé que le jugement sera mis à disposition au greffe le 31 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 14 mars 2024, - prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de : . Mme [O] [L], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (Nord) et de . M. [E], [T] [Z], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (Algérie) Mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 12] (Algérie), - ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - déboute Mme [O] [L] de sa demande de report des effets du divorce, - rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, - rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, - déboute Mme [O] [L] de sa demande de prestation compensatoire, autorité parentale - dit que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère, - dit que le père conserve un droit de surveillance sur l’éducation de l’enfant et devra être informé des choix importants le concernant, - fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère, - réserve le droit d’accueil du père, pension alimentaire - condamne le père à payer 200 euros par mois à la mère pour l'entretien et l'éducation de l’enfant, - dit que cette pension alimentaire sera revalorisée, à la diligence du débiteur, le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, sur la base de l'indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac, publié par l'INSEE (sur internet : http://www.insee.fr), selon la formule : pension révisée = pension initiale x dernier indice connu à la date de révision indice du mois de la présente décision - condamne le père à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable, - rappelle qu’elle est due au-delà de la majorité de l’enfant jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de sa situation auprès de l’autre parent, - dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, - rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, à proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, et que la pension reste due pendant l’exercice du droit d’accueil, - dit que les frais exceptionnels de l’enfant seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y condamne, - rappelle que les dispositions de la présente décision relatives à l’enfant sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel, - dit qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invitera alors les parties à procéder par voie de signification, - condamne la partie demanderesse aux dépens. LA GREFFIÈRE LA JUGE