Cour d'appel, 26 mai 2025. 22/16129

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/16129 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMZY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Septembre 2022 Date de saisine : 29 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande relative au recouvrement des droits de douane à l'importation Décision attaquée : n° 20/03407 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Avril 2022 Appelantes : S.E.L.A.R.L. FHB, pris en la personne de Maître [H] [R], ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société NBS, représentée par Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0884 S.A.R.L. NBS Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SELARL FHB pris en la personne de Maître [H] [R] » et la SELAS ALLIANCE pris en la personne de Maître [W] [E] ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société NBS, représentée par Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0884 Intimé : Monsieur [Z] [Z] signifie DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES, représenté par Me Claire LITAUDON de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844 ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , 1pages) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Par ordonnance en date du 03 Mars 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, fixé au 25 avril 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 28 Avril 2025. Vu l'absence de diligence dans le délais imparti ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 26 Mai 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état