Cour de cassation, 03 mars 1998. 95-44.131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en rectification de l'arrêt 3940 D rendu le 30 octobre 1997 dans l'instance opposant M. Pascal X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à la société Procelec, dont le siège est centre de Gros, n° ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt 3940 D prononcé le 30 octobre 1997 par la Chambre sociale, fait droit au pourvoi de M. X... en cassant l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 30 juin 1995, mais omet de préciser le visa de la cassation ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission par l'ajout du visa suivant : "Vu l'article L. 121-1 du Code du travail" à la page 2, paragraphe 2, après la phrase : "Sur le moyen unique du pourvoi incident" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié par l'ajout du visa : "Vu l'article L. 121-1 du Code du travail", à la page 2 ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.