Tribunal judiciaire, 10 juillet 2025. 23/03644

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me CHAMARRE à Me DONNANTUONI le N° MINUTE : 25/ JUGEMENT : [V] [F] C/ [N] [D] [R] DU 10 Juillet 2025 1ère Chambre cab E N°de Rôle : N° RG 23/03644 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBMA DEMANDEUR: Monsieur [V] [F] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6] ( Pays-Bas) demeurant [Adresse 7]. Représenté par Me Julien CHAMARRE, avocat au barreau de NICE (avocat postulant) et Maître Bernard BONNEPART , avocat au barreau de Grasse (avocat plaidant) DEFENDEUR : Madame [N] [D] [R] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (RUSSIE) demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame VADROT Greffier : Mme LANDRIEU DEBATS A l’audience non publique du 02 Avril 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025 prorogé au 10 Juillet 2025 DELIBERE Par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 10 septembre 2024 Prononce la clôture à la date du 02 avril 2025 Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ; Déclare les demandes de Monsieur [V] [F] irrecevables eu égard aux formalités de l’article 1360 du Code de procédure civile Déboute Madame [R] de sa demande de condamnation de Monsieur [F] à lui verser la somme de 15 000€ pour procédure abusive Dit n’y avoir lieu à assortir la présente décision de l’exécution provisoire Condamne Monsieur [F] aux dépens Déboute Madame [R] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Rejette toute demande plus ample ou contraire. Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 10 juillet 2025 et signé par le juge et le greffier. Le greffier Le juge aux affaires familiales