Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/02078
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/02078
Date de décision :
17 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Sarah VERHELST
Monsieur [T] [H]
Madame [O] [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02078 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PUO
N° MINUTE :
4
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 17 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet ORALIA PIERRE ET GESTION dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Sarah VERHELST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0480
à
Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 mars 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 décembre 2024 par Laura LABAT, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.
Le greffier Le président
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