Cour de cassation, 02 février 2023. 22-22.846
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-22.846
Date de décision :
2 février 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: N 22-22.846
Demandeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: Mme [F]
Ordonnance
: 60219
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège est [Adresse 2],
[Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Mutuel Toulouse 31, a formé un pourvoi le 10 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 31 août 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 1],
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2022, la SCP Spinosi, agissant au nom de la caisse régionale de Crédit agricole,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale de Crédit agricole de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 février 2023
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