Tribunal Administratif de Lyon, 30 octobre 2024. 2410277

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, Mme C A, conteste la décision par laquelle la société anonyme Electricité de France (EDF) a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'attribution de la " prime énergie d'EDF ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2. Il résulte de l'instruction que la requête est dirigée contre une décision prise par la société anonyme EDF pour son propre compte, sans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Une telle requête, qui a trait à une situation de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. Fait à Lyon, le 30 octobre 2024, Le président de la 4ème chambre, M. B La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier