Cour d'appel, 14 juin 2023. 23/05259

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/05259 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKB4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2023 Date de saisine : 24 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 21/00340 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Janvier 2023 Appelante : S.A.R.L. ML DELICE, représentée par Me Jocelyne AZINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1389 Intimée : S.A.S. MOLIERE, représentée par Me Romain GRAËFFLY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1548 - N° du dossier COM61 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° ,1 page) Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que la Sté MOLIERE demande à la cour de donner acte à la Sté ML DELICE de son désistement ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, Attendu que l'équité et la situation économique respective des parties commande de débouter la Sté MOLIERE de sa demande fondée sur l'article 700 du cpc. PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Déboutons la Sté MOLIERE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 14 juin 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats