Tribunal Administratif de Paris, 10 octobre 2024. 2412111

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Bréançon à l'indemniser des dommages causés par les travaux d'évacuation des eaux pluviales effectués devant son domicile en novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code " 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ". 3. Mme B demande l'indemnisation des dommages causés par les travaux d'évacuation des eaux pluviales effectués devant son domicile en novembre 2022. Il ressort des pièces du dossier que le fait générateur du dommage se trouve à Bréançon (Val-d'Oise). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Fait à Paris, le 10 octobre 2024. Le président de la 5ème section, F. Ho Si Fat