Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/11349
N° Portalis 352J-W-B7H-C2NRI
N° MINUTE : 11
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 26 Septembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Véronique BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0206
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. REI-H
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Pierre-alain GUILLERMIN de la SELEURL SELARL Pierre-Alain GUILLERMIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2178
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
Prise en la personne de Maître [Y] [V], es-qualité d’Administrateur Judiciaire
au redressement judiciaire de la SARL REI-H
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillante
S.C.P. BTSG
Prise en la personne de Maître [R] [G], es-qualité de Mandataire Judiciaire
au redressement judiciaire de la SARL REI-H
[Adresse 1]
[Localité 7]
défaillante
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 04 Août 2023 par Monsieur [N] [E] ;
Vu les assignations délivrées le 23 mai 2024 par Monsieur [N] [E] à l’encontre des deux organes de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SARL REI-H ;
En raison de leur connexité, il convient de joindre les RG 24/07225 avec le RG 23/11349, l'affaire étant désormais appelée sous le seul n°RG 23/11349 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juin 2024, Monsieur [N] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.A.R.L. REI-H, ni la SELARL AJASSOCIES et la SCP BTSG n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la jonction des procédures 23/11349 et 24/07225 ;
Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [E] au titre de sa procédure diligentée à l’encontre de la SARL REI-H, de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [Y] [V], es-qualité d’Administrateur judiciaire, et de la SCP BTSG en la personne de Maître [R] [G], es-qualité de Mandataire judiciaire ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment