Cour de cassation, 10 juillet 2008. 07-19.016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2006), que le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Chêne pointu" a assigné devant un tribunal d'instance M. et Mme X... aux fins de paiement de charges de copropriété ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'être rendu par une cour d'appel composée, lors des débats, du seul magistrat chargé du rapport dont l'arrêt indique qu'il a entendu les plaidoiries des avocats, ceux-ci ne s'y étant pas opposés alors, selon le moyen, que la faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'appartient, dans les procédures avec représentation obligatoire, qu'aux avocats ; que l'arrêt attaqué énonce d'une part que l'affaire a été débattue en audience publique le 18 mai 2006 ; que les avocats ne s'étant pas opposés à ce que le conseiller chargé du rapport tienne seul l'audience des plaidoiries et que ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour d'appel, après avoir constaté expressément que M. X... était sans avocat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché de contradiction en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseiller chargé du rapport peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries dès lors que les avocats ne s'y opposent pas ; que le nombre d'avocats en mesure d'exercer cette faculté d'opposition est indifférent ; que l'impropriété du pluriel employé pour mentionner l'absence d'opposition des avocats, alors qu'il avait été relevé qu'une seule partie était assistée d'un avocat, ne caractérise pas une contradiction de motifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.