Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
(12e chambre)
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 22/03267 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGFZ
Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03267 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGFZ du rôle général ;
Assisté de Hugo BELLANCOURT, greffier,
SARL OPTICA
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42880
APPELANTE
C/
SA KLEPIERRE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Arnaud DUFFOUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0043
SAS OCHITO
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jérôme NORMAND de l'ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1452 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25170
INTIMEES
S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Me [W] ès-qualité de mand.liq. de la SARL OPTICA
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Emilie PLANCHE de la SELARL LPALEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456 - Représentant : Me Yves CORRE de l'AARPI KLEBERLAW, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
Attendu que la société OCHITO a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du 19 octobre 2023 ;
Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance,
ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.
DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 17 novembre 2023
Et ont signé la présente ordonnance :
Le greffier, Le président,
Copies conformes délivrées
aux avocats le :
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