Cour de cassation, 08 mai 1973. 72-11.349

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1971), LA SOCIETE STRIKER-BOATS NEDERLAND, CI-APRES " STRICKER ", A, PAR ACTE DU 24 FEVRIER 1967, CONSENTI UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE A LA SOCIETE LES ENTREPRISES GAROCHE, CI-APRES " GAROCHE ", POUR LA FRANCE METROPOLITAINE, LA BELGIQUE, LA SUISSE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 2 DU CONTRAT, STRIKER, S'OBLIGEAIT " A NE FAIRE AUCUNE VENTE DIRECTE OU INDIRECTE ET A NE PAS LAISSER VENDRE SOUS SON NOM OU AUTREMENT DES BATEAUX DE SA CONSTRUCTION OU DE SES CONCESSIONNAIRES ETRANGERS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE CONCEDE " ; QUE GAROCHE, FAISANT VALOIR QUE STRIKER, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN AGENT EN ITALIE, AVAIT VENDU DEUX BATEAUX DE SA FABRICATION DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO, A ASSIGNE LE CONCEDANT EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE CELUI-CI A ALORS MIS FIN AU CONTRAT DANS LES FORMES ET DELAIS CONVENUS ; QUE GAROCHE A DEMANDE UNE NOUVELLE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONVENTIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEUX DEMANDES AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET QUE CETTE CLAUSE AYANT ETE LA CONDITION DETERMINANTE DE L'ENGAGEMENT DES PARTIES, LE CONTRAT SE TROUVAIT, EN SON ENTIER, FRAPPE DE NULLITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME, L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT 67/67 DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 22 MARS 1967 DECLARE INAPPLICABLE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, AUX ACCORDS AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DEUX ENTREPRISES DANS LESQUELS L'UNE S'ENGAGE VIS-A-VIS DE L'AUTRE A NE LIVRER CERTAINS PRODUITS QU'A CELLE-CI DANS LE BUT DE LA REVENTE A L'INTERIEUR D'UNE PARTIE DEFINIE DU MARCHE COMMUN ; QUE SI L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT DECLARE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, INAPPLICABLE LORSQUE LES CONTRACTANTS RESTREIGNENT LA POSSIBILITE POUR LES INTERMEDIAIRES OU UTILISATEURS DE SE PROCURER LES PRODUITS VISES AU CONTRAT AUPRES D'AUTRES REVENDEURS A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, LEDIT TEXTE NE S'EN TIENT PAS, COMME L'ENONCE A TORT L'ARRET ATTAQUE, A CETTE SIMPLE FORMULE, MAIS PRECISE LES MODALITES DE CETTE RESTRICTION, CONSISTANT EN PARTICULIER DANS L'EXERCICE DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE EN VUE D'ENTRAVER L'APPROVISIONNEMENT DE REVENDEURS OU D'UTILISATEURS DANS D'AUTRES PARTIES DU MARCHE COMMUN EN PRODUITS VISES AU CONTRAT, REGULIEREMENT MARQUES ET MIS DANS LE COMMERCE, OU LA VENTE DESDITS PRODUITS PAR CES REVENDEURS OU UTILISATEURS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE, OU DANS L'EXERCICE D'AUTRES DROITS OU LA PRISE DE MESURES EN VUE D'ENTRAVER L'APPROVISIONNEMENT DE REVENDEURS OU D'UTILISATEURS EN PRODUITS VISES AU CONTRAT AILLEURS QUE DANS LE MARCHE COMMUN, OU LA VENTE DESDITS PRODUITS PAR CES REVENDEURS OU UTILISATEURS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ; QU'AINSI, LA QUESTION SOUMISE A LA COUR D'APPEL ET QU'ELLE N'A PAS RESOLUE, TELLE QUE LA POSE LE TEXTE INTEGRAL QU'ELLE A FAUSSE EN LE TRONQUANT, ETAIT CELLE DE SAVOIR SI LA CONVENTION LITIGIEUSE RENTRE OU NON DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ; QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE A CET EGARD, ET QUE, D'AILLEURS, LE LITIGE AINSI CIRCONSCRIT NECESSITE L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 67/67 DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 25 NOVEMBRE 1971 (AFFAIRE 22-71 BEGUELIN IMPORT CO CONTRE SAGL IMPORT EXPORT) LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A PRECISE LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE, QUE CETTE INTERPRETATION S'IMPOSE AUX JURIDICTIONS NATIONALES ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, POUR LA COUR DE CASSATION AVANT DE STATUER DE DEMANDER UNE NOUVELLE INTERPRETATION A CETTE HAUTE JURIDICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET SUSVISE DU 25 NOVEMBRE 1971 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DE ROME, SONT INTERDITS TOUS ACCORDS OU TOUTES PRATIQUES CONCERTES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET QUI ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'EMPECHER, DE RESTREINDRE, OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ; QUE, TOUTEFOIS, CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE DECLAREES INAPPLICABLES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE 85 A TOUT ACCORD OU A TOUTE CATEGORIE D'ACCORDS ENTRE ENTREPRISES QUI, SANS ELIMINER LA CONCURRENCE OU IMPOSER DES RESTRICTIONS INJUSTIFIEES, CONTRIBUENT A AMELIORER LA PRODUCTION OU LA DISTRIBUTION DES PRODUITS VISES, TOUT EN RESERVANT AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE ; QUE LE REGLEMENT DE LA COMMISSION 67/67 DU 22 MARS 1967, DECLARANT, EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 85, QUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1, DE CET ARTICLE, CERTAINES CATEGORIES D'ACCORDS, N'EST PAS LUI-MEME APPLICABLE, SELON SON ARTICLE 3, AUX CONTRACTANTS QUI RESTREIGNENT LA POSSIBILITE POUR LES INTERMEDIAIRES OU UTILISATEURS DE SE PROCURER LES PRODUITS VISES AU CONTRAT AUPRES D'AUTRES REVENDEURS A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ; ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACCORD LITIGIEUX, QUI INTERDISAIT, AUX UTILISATEURS DE SE PROCURER, DANS LA ZONE CONCEDEE, LES PRODUITS VISES AUPRES D'AUTRES REVENDEURS, ABOUTISSAIT A ISOLER LE MARCHE FRANCAIS ET PERMETTAIT A GAROCHE DE PRATIQUER DES PRIX SOUSTRAITS A UNE CONCURRENCE EFFICACE ; QUE LOIN, EN EFFET, DE RESERVER A SES CLIENTS UNE PART EQUITABLE DU PROFIT RESULTANT POUR ELLE DE SON EXCLUSIVITE, ELLE VENDAIT A DES PRIX NETTEMENT PLUS ELEVES QUE CEUX PRATIQUES PAR LE PRODUCTEUR, SANS QUE CETTE MAJORATION FUT JUSTIFIEE PAR DES SERVICES OU DES FRAIS DE COMMERCIALISATION PLUS LOURDS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX PARAGRAPHES 1ER ET 2EME DE LA LETTRE B DU REGLEMENT N° 67/67 VISANT A TITRE ENONCIATIF CERTAINES SITUATIONS, ETRANGERES AU LITIGE, VISEES PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE LADITE LETTRE B, A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 85 DU TRAITE AINSI QUE LE REGLEMENT 67/67 SUSVISES EN DECLARANT NULLE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE FIGURANT A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE GAROCHE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI ETAIT CONSENTIE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES VENTES EFFECTUEES DANS LE TERRITOIRE CONCEDE, AU MEPRIS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, L'ONT ETE DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT LUI-MEME, PAR LE CANAL D'UN SIMPLE AGENT COMMERCIAL OU REPRESENTANT ; QU'AINSI, IL S'AGIT DE CONCURRENCE NON PAS ENTRE REVENDEURS D'UN MEME PRODUIT A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN, MAIS ENTRE CONCEDANT ET CONCESSIONNAIRE SUR LE TERRITOIRE CONCEDE, DE SORTE QUE LE LITIGE SE TROUVE INDEPENDANT DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, PAR DES MOTIFS VAINEMENT CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN, A PRONONCE LA NULLITE DE L'ACCORD, NE POUVAIT QU'ECARTER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, COMME ELLE L'A FAIT, LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE STRIKER ; QUE LE MOYEN EST LEGALEMENT DENUE DE TOUT FONDEMENT ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE CONTRAT AIT ETE NOTIFIE A LA COMMISSION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE DUBITATIF DE CE MOTIF LUI ENLEVE TOUTE PERTINENCE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE EVENTUELLE DE NOTIFICATION NE SAURAIT ENTRAINER L'INTERDICTION DE PLEIN DROIT D'UN ACCORD ET NE FAIT MEME PAS OBSTACLE AU BENEFICE DE L'EXEMPTION PAR CATEGORIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR UN MOTIF QUI N'EST NULLEMENT DUBITATIF, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES PARTIES NE SE PREVALENT PAS D'UNE NOTIFICATION DE L'ACCORD QU'ELLES AURAIENT PU FAIRE A LA COMMISSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE EN RAISON DE L'ATTEINTE QU'ELLE PORTAIT AU JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET NON PARCE QUE L'ACCORD N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION ; QU'ELLE N'A RELEVE CETTE ABSENCE DE NOTIFICATION QUE POUR CONSIDERER, A JUSTE TITRE, D'UN COTE QUE LADITE CONVENTION NE POUVAIT ETRE TENUE POUR VALABLE JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION, AINSI QU'IL EN EST DES ACCORDS REGULIEREMENT NOTIFIES A CET ORGANISME ET D'UN AUTRE COTE QU'ELLE ETAIT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR SA VALIDITE ; QU'IL SUIT DE LA, QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS