Cour de cassation, 10 décembre 2020. 19-23.846

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10856 F Pourvoi n° N 19-23.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020 La société [...] , mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeterie de Raon, a formé le pourvoi n° N 19-23.846 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit mutuel Factoring, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société CM-CIC Factor, 2°/ à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [...] , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Papeterie de Raon, de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Est, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Crédit mutuel Factoring, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Papeterie de Raon, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Kermina, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Papeterie de Raon Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la déclaration d'appel de la Selarl [...] , ès qualités de liquidateur de la société Papeterie de Raon, était privée de tout effet dévolutif et que la cour n'était pas saisie de l'appel ; AUX MOTIFS QUE « les articles 542, 562 et 901 du code de procédure civile, dans leurs versions issues du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, rendues applicables à la présente instance introduite à raison de l'appel formé postérieurement au 1er septembre 2017 par le décret du 20 août 2017 « modifiant les modalités d'entrée en vigueur » du précédent, disposent respectivement que : - 542 "L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.", - 562 "L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible", et notamment que : 901 - La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : ( ) 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible." L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent." ; que la déclaration d'appel du 9 avril 2018 comporte en l'espèce la mention "appel total" ; que contrairement à ce que soutient la Maître R... ès qualités, les intimés n'excipent pas de la nullité de la déclaration d'appel au motif qu'elle ne contient pas les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité comme l'exige l'article 901 du code de procédure civile mais font valoir qu'à défaut de cette énonciation des chefs de jugement et en vertu de son article 562 la cour n'est pas saisie par l'absence d'effet dévolutif ; qu'il en résulte, d'une part, que les mérites de ce moyen ne ressortissent pas à la compétence du conseiller de la mise en état, auquel l'article 914 du code de procédure civile ne réserve notamment que l'examen de la caducité de la déclaration d'appel, de la recevabilité de l'appel et de toute question ayant trait à cette dernière, mais relève de l'appréciation de la cour et, d'autre part, que la demande est recevable comme n'ayant pas à être soulevée in limine litis en vertu de l'article 112 du code de procédure civile seulement relatif aux exceptions de procédure ; que ne s'agissant pas d'une nullité pour vice de forme, la preuve d'un grief subi par l'intimée n'est pas nécessaire et il ne résulte des textes ci-dessus rapportés aucune fin de non-recevoir ; que la déclaration d'appel "total" n'a pas fait l'objet, par l'appelant et dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel qui lui était imparti pour conclure, d'une régularisation par une nouvelle déclaration d'appel, et ce, alors que cette régularisation ne peut intervenir par voie de conclusions puisque ces dernières n'opèrent pas dévolution ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient Maître R..., ès qualités, l'objet du litige n'est pas indivisible en ce sens que la demande sur la communication de pièces sur le compte d'affacturage aux fins de s'assurer de sa consistance et de sa sincérité, d'une part, et celle tendant à voir déclarer inopposable la cession du solde du compte à la procédure collective à défaut de dénonciation sont susceptibles de donner lieu à des chefs de décision exécutables sans contradiction, quelle que soit la solution adoptée ; qu'en conséquence, il résulte de ce qui précède dès lors qu'en outre ce n'est pas l'annulation du jugement qui est poursuivie, qu'en application de l'article 562 ci-dessus rapporté, la déclaration d'appel non régularisée du 9 avril 2018 est dépourvue d'effet dévolutif et n'a pas saisie la cour » ; ALORS QUE la sanction attachée à la déclaration d'appel formée à compter du 1er septembre 2017 portant comme objet « appel total » ou « appel général », sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet n'est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile ; qu'en considérant que la déclaration d'appel déposée le 9 avril 2018 par la Selarl [...] , ès qualités de liquidateur de la société Papeterie de Raon, et comportant la mention « appel total » était dépourvue d'effet dévolutif et, qu'en conséquence, la cour n'était pas saisie, cependant que cette irrégularité ne pouvait être sanctionnée que par la nullité pour vice de forme prévue par l'article 901 4° du code de procédure civile, et supposait ainsi la démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 901 4° et 562 du code de procédure civile.