Cour de cassation, 03 octobre 1990. 90-82.112

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE LIMOGES, X... Hassan, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE, en date du 16 mars 1990, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, a condamné Hassan X... à 6 ans de réclusion criminelle, ainsi que, pour ce qui concerne ce dernier, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu que l'article 309 du Code pénal punit le délit de coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 500 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ; Attendu que Hassan X... a été condamné par l'arrêt attaqué à 6 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires avec arme ; Attendu qu'en cet état il a été commis une violation des textes de loi invoqués et que la cassation est encourue ; Sur l'étendue de la cassation : Attendu que les questions subsidiaires de coups ou violences volontaires avec arme résolues affirmativement par la Cour et le jury, n'étaient qu'une modification de la question principale de tentative d'homicide volontaire sur laquelle la réponse a été négative ; qu'en raison du lien de dépendance rattachant ces questions les unes aux autres, l'accusation sur le fait principal n'a été ni légalement ni définitivement purgée ; qu'il y a lieu en conséquence, de casser pour le tout et de soumettre l'accusation concernant le demandeur dans son ensemble à la cour d'assises de renvoi ; Et attendu que les décisions sur la culpabilité et sur la peine sont indivisibles et que la cassation de l'arrêt pénal doit entraîner celle de l'arrêt civil ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 16 mars 1990, ensemble la déclaration de la Cour et d du jury et les débats qui l'ont précédé ; Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Vienne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Vienne, sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;