Tribunal Administratif d'Amiens, 13 décembre 2024. 2302247

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 et 25 juillet, 31 août et 20 octobre 2023, la SCI du Mont du Po demande au tribunal : 1°) la décharge des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier 2017 à décembre 2018, des suppléments de prélèvement forfaitaire à la source sur produits de placement de source française, de contribution sociale généralisée et prélèvement sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un acte enregistré le 11 octobre 2024, la SCI du Mont du Po a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de la SCI du Mont du Po est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI du Mont du Po. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Mont du Po et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. Fait à Amiens, le 13 décembre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.