Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DOSSIER : N° RG 26/00226
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MAWT
CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DEMANDEURS
M. [T] [R]
représenté par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212, avocat postulant, Me Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Mme [B] [A] épouse [R]
représentée par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212, avocat postulant, Me Eric LENARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.C.I. LES TETES BLONDES
représentée par Me Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205
Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,
Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;
Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Paul HERHARD par RPVA le 18 mai 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier, courrier en date du 16 juin 2026, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 17 juin 2026, soit moins de 15 jours avant la date d’audience au 30 juin 2026 ;
Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 15 juin 2026 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque l'assignation déposée par Maître [P] [J] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1], le 08 Septembre 2026
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,
Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Paul HERHARD
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