Cour de cassation, 28 avril 1994. 91-40.195

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edgard Y..., demeurant à Frotey-les-Lure (Haute-Saône), en cassation du jugement rendu le 9 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lure (section encadrement), au profit de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Top diffusion, ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC-AGS, 1, place Guillaume Tell, Mulhouse (Haut-Rhin) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lure, 9 octobre 1990) d'avoir rejeté partie de ses demandes alors, selon le moyen, qu'elles n'avaient pas été contestées et que, dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait que les accueillir, sauf à motiver sa décision ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions déposées devant le conseil de prud'hommes que M. X... a sollicité le rejet de toutes les demandes présentées par M. Y... ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.