Tribunal judiciaire, 27 mars 2024. 24/01878

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 6 Affaire : N° RG 24/01878 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y27J Monsieur [R] [L] Représentant : Maître Stéphanie ROUBINE de la SELEURL CABINET STEPHANIE ROUBINE CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1100 Madame [P] [G] épouse [L] Représentant : Maître Stéphanie ROUBINE de la SELEURL CABINET STEPHANIE ROUBINE CSR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1100 C/ S.A.M.[I]V. SMABTP S.E.L.A.R.L. [I][V], Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société AFIH, représenté par Me [I] [V] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Président de la chambre, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 24 Juin 2024 à 9H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ), Les dossiers seront déposés au greffe 15 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 27 Mars 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Maître Stéphanie ROUBINE de la SELEURL CABINET STEPHANIE ROUBINE CSR