Tribunal judiciaire, 03 septembre 2026. 26/01324

N° RG 26/01324 - N° Portalis DBYS-W-B7K-[Localité 1] _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [H] [Z] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 03 Septembre 2026 ____________________________________ Juge : Lucile CATTOIR Greffière : Pauline VIEUX Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] JACQUES DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Localité 4] : Comparant en la personne de Mme [N] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Madame [H] [Z], née le 15 Août 1976 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Mahdi ZOUED, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 7] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [V] [G] en sa qualité de Non comparante, convoquée Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites en date du 02/09/2026, Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 7] en date du 01 Septembre 2026, reçu au Greffe le 01 Septembre 2026, concernant Mme [H] [Z] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Septembre 2026 de Mme [H] [Z], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 7], de Madame [V] [G] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION : Mme [H] [Z] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 02/08/2026 avec maintien en date du 03/08/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (fille) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne. La mesure d’hospitalisation complète avait été maintenue par ordonnance du 13/08/2026. Le 14/08/2026, la prise en charge de Mme [Z] était modifiée et un programme de soins mis en œuvre. Le 25/08/2026, la réintégration de Mme [Z] en hospitalisation complète était décidée par le directeur d’établissement suite au certificat médical du Dr [B]. La décision de réintégration était notifiée à Mme [Z] le jour même (refus de signer). Par requête reçue au greffe le 31/08/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [H] [Z]. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites. A l’audience, le directeur de l’établissement n’est pas représenté. Mme [H] [Z] n’est pas présente à l’audience (mention figurant sur le récépissé de convocation précisant qu’elle ne peut pas venir à l’audience sans autre précision manuscrite). Le conseil de Mme [H] [Z] précise que sa cliente lui a confirmé qu’elle avait eu l’autorisation sur les sorties et qu’elle souhaitait une levée de la mesure car son état s’était amélioré. Il ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, au regard de l’évolution de sa cliente, car les perspectives de sortie doivent être prises en compte et qu’il est opportun de prévoir une levée ou à défaut un programme de soins. MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ; Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile. Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité. Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. 1) Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats. La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. 2) Sur la réunion des conditions de fond : Afin de permettre d’apprécier la situation globale de la patiente, il peut être relevé les éléments relatifs à l’hospitalisation initiale. Le 02/08/2026, le Dr [R] (Urgences CHU) soulignait que Mme [H] [Z] présentait lors de son admission notamment un comportement inadapté avec instabilité psychomotrice, des propos incohérents et des éléments délirant à thématique ésotérique rapportés par l’entourage, des troubles du sommeil avec insomnie, un envahissement anxieux sous-jacent, un contact rapidement réticent, méfiant et hostile à l’entretien, un discours hermétique avec rationalismes morbides importants, des troubles du contact et du cours de la pensée avec barrage et des doutes sur un vécu hallucinatoire sous-jacent. Il était en outre relevé une anosognosie et un intense rationalisme morbide. Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre : - Par CM24h du 02/08/2026 à 16h53, le Dr [F] relevait la persistance d’une désorganisation psychique importante avec rationalismes morbides, des éléments délirants avec absence de critique, ainsi qu’une tension psychique peut contenu, une véhémence et une opposition ou soins et un hermétisme dans l’échange. Il était précisé que la patiente était en rupture médicamenteuse depuis plusieurs mois. - Par CM72h du 03/08/2026 à 16h43, le Dr [L] soulignait un contactes fermer méfiants, une opposition au décours de l’entretien avec réticence à livrer les informations, un très probable vécu de persécution, une pensée pouvant se désorganiser au fil de l’entretien, un déni des troubles et un refus de la poursuite des soins. Par avis psychiatrique motivé du 07/08/2026 repris dans l’ordonnance du 13/08/2026 mentionnait que le Dr [L] décrivait l’état de Mme [H] [Z] comme : « Patiente hospitalisée pour décompensation délirante dans un contexte d'arrêt de traitement. Ce jour la patiente présente un début d'apaisement psychique, un contact de meilleure qualité mais persistance d'un vécu délirant de persécution plus ou moins contenu. Elle reste dans un déni des troubles et une grande ambivalence à accepter les soins et les traitements. Il est nécessaire que l'hospitalisation se poursuive afin de permettre une meilleure stabilité clinique et alliance thérapeutique ». Lors de l’audience du 13/08/2026, le magistrat relevait l’évolution de la patiente avec des perspectives de sortie convenues et organisées pour les jours suivants. Effectivement, par décision du 14/08/2026, un programme de soins était mis en œuvre. Le 25/08/2026, le Dr [B] recommandait la réintégration à temps plein de Mme [Z] après un épisode d’agitation au CMP, la manifestation de signes indirects d'envahissement délirant (graphorrhée en restant dans le noir), la minimisation par Mme [Z] de son comportement. Plusieurs autorisations d’absence de courte durée étaient formulées par les médecins concernant des sorties accompagnées par des soignants ou membres de la famille. Le Dr [B] relevait notamment le 28/08/2026 l’amélioration de l’état de Mme [Z] pour porter ces possibilités de sortie aux temps de journée (8h-20h) puis à un weekend. Dans le cadre de l’avis motivé du 31/08/2026, le Dr [B] précise que la patiente est calme, discrète, de contact correct, que lors de la permission, quelques éléments symptomatiques sont survenus ( vécu d'oppression dans son logement et inquiétude de sa famille), qu’un entretien familial doit être programmé et qu’une sortie définitive doit être encadrée par un programme de soins ambulatoires vu l'anosognosie persistante. Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [H] [Z] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile, notamment dans le cadre d’une récente réintégration et d’une levée d’hospitalisation complète devant être consolidée avant d’être effective afin de minorer le risque de nouvelle réintégration. Dès lors, le moyen invoqué sera écarté. Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [H] [Z] Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 8]; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. En notre cabinet, ce jour La Greffière Le Juge Pauline VIEUX Lucile CATTOIR Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Septembre 2026 à : - Mme [H] [Z] - Me Mahdi ZOUED - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 7] Avis de la présente ordonnance a été donné à : - Madame [V] [G]