Cour d'appel, 19 juin 2014. 11/00858

ARRET N. RG N : 11/ 00858 AFFAIRE : S. A. R. L. LES BATISSEURS CORREZIENS C/ Me Christian Y... Mandataire liquidateur de la SARL DRIVE CAR, SELARL FHB, en qualité d'administrateur de la SARL DRIVE CARS, MINISTERE PUBLIC, SCP CAVIGLIONI-BARON-A..., prise en la personne de Me Luc A..., en qualité de mandataire ad hoc de la Sté DRIVE CARS, GS/ MCM DEMANDE EXTENSION PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 JUIN 2014 Le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : S. A. R. L. LES BATISSEURS CORREZIENS dont le siège social est 10-12, Avenue Thiers-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Patrick PAGES, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 18 JUIN 2010 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : Maître Christian Y... Mandataire liquidateur de la SARL DRIVE CAR Mandataire judiciaire,... 19100 BRIVE représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES SELARL FHB, en qualité d'administrateur de la SARL DRIVE CARS dont le siège social est 26 Boulevard Jules Ferry-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES, Me François DUPUY, avocat au barreau de VERSAILLES MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL-87031 LIMOGES CEDEX NON REPRESENTE A l'AUDIENCE SCP CAVIGLIONI-BARON-A..., prise en la personne de Me Luc A..., en qualité de mandataire ad hoc de la Sté DRIVE CARS, ...31000- TOULOUSE N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée ; INTIMES Communication du dossier a été faite au Ministère Public le 19 mars 2014 et visa de celui-ci a été donné le jour même. Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Avril 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 15 mai 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2014. A l'audience de plaidoirie du 10 Avril 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. LA COUR FAITS et PROCÉDURE Par jugement du 18 septembre 2009, le tribunal de commerce de Brive a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Drive cars, société familiale dirigée par M. Fabien X... ayant pour activité l'exploitation de panneaux publicitaires, la société FHB, prise en la personne de Me Hélène Z..., étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et Me Christian Y... en qualité de représentant des créanciers. Par ordonnance du 12 mars 2010, le juge d'instruction de Brive a prononcé une interdiction de gérer toute société à l'encontre de MM. Fabien et Marius X... et de Mme Françoise X.... Par jugement du 19 mars 2010, le tribunal de commerce a confié l'administration de la société Drive cars à la société FHP, prise en la personne de Me Z.... Le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Brive d'une demande d'extension de la procédure collective de la société Drive cars aux sociétés Publistreet, City vision, dirigées par Mme Françoise X..., dont MM. Fabien et Marius X... étaient les associés, ainsi qu'à la société Bâtisseurs Corréziens, gérée par M. Fabien X.... Par jugement du 9 avril 2010, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire ouvert à l'égard de la société Drive cars en liquidation judiciaire. Par jugement du 12 mai 2010, le tribunal de commerce a désigné la société FHP en qualité d'administrateur ad litem pour représenter les sociétés Publistreet, City vision et Bâtisseurs corréziens et, par un jugement distinct du même jour, a ordonné la cession des actifs de la société Drive cars à deux repreneurs. Le jugement désignant la société FHP en qualité d'administrateur ad litem pour représenter les sociétés Publistreet, City vision et Bâtisseurs corréziens a été ultérieurement annulé par arrêt de la cour d'appel du 29 septembre 2011 devenu définitif. Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal de commerce a prononcé l'extension de la procédure collective de la société Drive cars aux sociétés Publistreet et Bâtisseurs corréziens, rejetant la demande d'extension en ce qui concerne la société City vision. Les sociétés Publistreet et Bâtisseurs corréziens ont relevé appel de ce jugement. Par ordonnance du 24 octobre 2012, le conseiller de la mise en état a notamment déclaré irrecevable l'appel formé par la société Publistreet. MOYENS et PRÉTENTIONS La société Bâtisseurs corréziens conclut à la nullité du jugement déféré en soutenant n'avoir pas été valablement représentée à la procédure d'extension. Subsidiairement, au fond, elle conclut au rejet de la requête en extension à leur encontre de la procédure de la société Drive cars en contestant l'existence d'une confusion des patrimoines des sociétés en cause. Très subsidiairement, elle demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du rapport de la mission d'audit et d'expertise comptable du cabinet Larribe Valvo désigné par ordonnance du juge-commissaire du 9 février 2010. Me Y..., liquidateur de la société Drive cars, conclut à la confirmation du jugement. Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui déclare, par mention au dossier, s'en rapporter à justice. MOTIFS Attendu que, par ordonnance du 12 mars 2010, le juge d'instruction de Brive a prononcé une interdiction de gérer toute société à l'encontre de M. Fabien X..., dirigeant des sociétés Drive cars et Bâtisseurs Corréziens, de Mme Françoise X..., dirigeante des sociétés Publistreet et City vision et de M. Marius X..., associé avec M. Fabien X... dans les sociétés Publistreet et City vision. Attendu que, par requêtes des 12 mars et 7 avril 2010, le ministère public a requis l'extension de la procédure collective de la société Drive Cars aux sociétés City vision, Publistreet et Bâtisseurs Corréziens ; Attendu qu'en l'état de l'interdiction de gérer prononcée par le juge d'instruction, MM. Fabien et Marius X... et de Mme Françoise X... ne pouvaient valablement représenter les sociétés en cause. Attendu que, par arrêt du 29 septembre 2011 devenu définitif, la cour d'appel a annulé le jugement du tribunal de commerce de Brive du 12 mai 2010 désignant la société FHP en qualité d'administrateur ad litem pour représenter les sociétés Publistreet, City vision et Bâtisseurs corréziens à la procédure d'extension diligentée par le ministère public à l'audience du 4 juin 2010 ; qu'il s'ensuit que la société Bâtisseurs corréziens n'a pas été valablement représentée à la procédure d'extension ; qu'il convient, en conséquence, de prononcer la nullité du jugement du 18 juin 2010. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ANNULE le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 18 juin 2010 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Drive cars et DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.