Cour de cassation, 11 mai 2023. 21-25.237

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10322 F Pourvoi n° R 21-25.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 1°/ M. [W] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [X] [I], domicilié [Adresse 1], 3°/ la société Ficram-MFJ, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ la société Sofincra, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 21-25.237 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cogesiv, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de MM. [I] et des sociétés Ficram-MFJ et Sofincra, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Cogesiv, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [W] et [X] [I] et les sociétés Ficram-MFJ et Sofincra aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [W] et [X] [I] et les sociétés Ficram-MFJ et Sofincra et les condamne à payer à la société Cogesiv la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.