Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/00465
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/00465
Date de décision :
3 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Cité [6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
*********
Procédures Orales
Minute :
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
DESISTEMENT
N° Rôle: N° RG 25/00465 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLLY
S.A.R.L. FONTAINE SERGE
C/
[L] [J] Monsieur [J] est assigné es-qualités de représentant légal de [R] [V] [J]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
D’Instance du 03 Juillet 2025
Dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. FONTAINE SERGE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
à :
Monsieur [L] [J]
Monsieur [J] est assigné es-qualités de représentant légal de [R] [V] [J] né le 22/09/2012 à [Localité 7] domicilié [Adresse 2]
né le 23 Juillet 1985 à [Localité 8] (41), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES,
DEFENDEUR
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Avril 2025
Le Tribunal Judiciaire :
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son action ;
Le défendeur accepte le désistement ;
Les parties précisent que par accord entre elles, les frais de l’instance éteinte sont à la charge du défendeur ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’action de la SARL FONTAINE SERGE emportant extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que selon l’accord des parties, les frais de l’instance éteinte sont à la charge du défendeur.
Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.
Le Greffier Le Président
Karine MOUTARD Joëlle CANTON
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