Cour de cassation, 29 mars 2023. 21-14.796

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10223 F Pourvoi n° S 21-14.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 1°/ La société Arkema France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société XL Insurance Company SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 8] (Irlande), venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, ont formé le pourvoi n° S 21-14.796 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Atlantika, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Angulas Aguinaga, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (Espagne), 4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Eusa Colors, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 6°/ à la société IMCD France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Arkema France et XL Insurance Company SE, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat des sociétés IMCD France et, Zurich Insurance Public Limited Company, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Atlantika, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Arkema France et XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.