Cour de cassation, 29 avril 1976. 74-15.184

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR THERY, PREPOSE DE LA SOCIETE ALSETEX ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN A SA DROITE, LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR GILLES X..., QUI FUT BLESSE ; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, MARCEL X... A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A THIERY ET A LA SOCIETE ALSETEX, CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A ASSIGNE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE BEAUVAIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... AU MOTIF QUE LA VOIE D'OU VENAIT LE CYCLOMOTORISTE ETAIT UN CHEMIN DE TERRE, ALORS QUE NE POURRAIT ENTRER DANS CETTE CATEGORIE UN CHEMIN CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE, ET QUE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE LEDIT CHEMIN N'ETAIT PAS CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE, ELLE N'AURAIT PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE LE CHEMIN AURAIT FAIT PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE, RELEVE QUE LEDIT CHEMIN RURAL NE REUNISSAIT PAS DEUX AGGLOMERATIONS, MAIS CONDUISAIT SEULEMENT A DES FERMES OU MAISONS ISOLEES ; QU'IL ETAIT DEPOURVU DE BAS-COTES, N'ETAIT PAS SIGNALE, N'AVAIT QU'UNE FAIBLE LARGEUR NE PERMETTANT PAS UNE CIRCULATION NORMALE ET, NOTAMMENT, LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT DE VEHICULES, ET QUE SON SOL ETAIT UNIQUEMENT EMPIERRE ; QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL CONSTITUAIT UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE X..., QUI NE DEVAIT S'ENGAGER SUR LA ROUTE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL LE POUVAIT SANS DANGER, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A THERY ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.