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Tribunal Administratif de Rennes, 24 décembre 2024. 2400070

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2400070

Date de décision :

24 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B A demande d'annuler les décisions du 8 novembre 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise partielle de prime d'activité à hauteur de 626,67 euros sur un montant de 1 253,34 euros et une remise partielle d'aide personnelle au logement à hauteur de 538,88 euros sur un montant de 718,50 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024 la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 20 décembre 2024, Mme A indique dans son mémoire que " ne pouvant rien prouver par défaut de documents je préfère arrêter " et doit être considérée comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 24 décembre 2024. Le président désigné, signé G. Descombes La République mande et ordonne à la ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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