Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/52015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 24/52015 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CZH N° : 3 Assignation du : 28 Février et 6 Mars 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 novembre 2024 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet MILLIER S.A.S. [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C0051 DEFENDEURS Monsieur [R] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître [E] CHASTAGNIER de l’AARPI Madame [S] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Sabine CHASTAGNIER, Cabinet BRAULT et Associés, avocat au barreau de PARIS - J0082 La S.A.R.L. PILATES PRIVÉ INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Maître Nicolas AYNES de l’AARPI FAIRWAY, avocats au barreau de PARIS - #K0190 DÉBATS A l’audience du 25 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, **** Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 28 février et 6 mars 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet MILLIER S.A.S. déclare par message RPVA de son conseil du 25 novembre 2024 se désister de son instance et de son action vu l’accord intervenu entre les parties. Que l’acceptation de la partie défenderesse, [R] [G], [S] [G], et la S.A.R.L. PILATES PRIVÉ INTERNATIONAL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet MILLIER S.A.S. de ce qu'il déclare se désister de son instance  et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 8] le 25 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ