Cour d'appel, 22 juin 2023. 22/11965

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 22 JUIN 2023 N° 2023/179 Rôle N° RG 22/11965 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6K5 S.A.S. KAEFER WANNER C/ Syndicat [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale MAZEL Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 25 Juillet 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 2022 00158. APPELANTE S.A.S. KAEFER WANNER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société CABINET DELIQUAIRE, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3], domiciliée [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Fabienne LATTY de la SCP BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Mai 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère (rapporteure) qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2023, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Angéline PLACERES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Le syndicat des copropriétaires de la résidence Euro 92 (le syndicat des copropriétaires) a assigné devant le président du tribunal de commerce d'Antibes la société Technoloc qui a effectué des travaux de rénovation des toitures afin que soit ordonnée une expertise, compte tenu des désordres affectant les travaux, et il a été fait droit à cette demande par ordonnance de référé du 22 mai 2021. La société Technoloc ayant cédé son fonds de commerce à la société Kaefer Wanner à effet au 1er janvier 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné cette dernière en référé afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables. Par ordonnance du 25 juillet 2022, le président du tribunal de commerce d'Antibes a notamment : -au principal, renvoyé les parties å mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent ; -déclaré communes l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Euro 92 le 27 janvier 2021, l'ordonnance de référé rendue le 22 mers 2021, l'ordonnance de référé rendue le 6 décembre 2021, les trois comptes rendus d'expertise des 4 mers 2021, 27 juillet 2021 et 28 mars 2022 à la société Kaefer Wanner ; -dit communes et opposable à la société Kaefer Wanner les opérations d'expertise de l'expert confiées par ordonnance du juge des référés près le tribunal de commerce d'Antibes le 22 mars 2021'; -constaté que lors de ses investigations, M. [V], expert judiciaire, a relevé que « le revêtement de protection de PST fibrociment se délite à plusieurs endroits laissant craindre une mise dans l'air de particules d'amiante » ; -étendu la mission de l'expert judiciaire, à l'examen des désordres de délitement de la protection des PST fibrociment ; -(...) -réservé les dépens. Par déclaration du 29 août 2022, la société Kaefer Wanner a relevé appel de cette ordonnance. Par conclusions remises au greffe le 14 février 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -de prendre acte de son désistement d'appel à l'encontre de l'ordonnance rendue le 25 juillet 2022 par le tribunal de commerce d'Antibes, -de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens d'appel. Par conclusions remises au greffe le 1er 2023, et auxquelles il y a lieu de se référer, le syndicat des copropriétaires de la résidence Euro 92 demande à la cour : -vu les dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure civile, -de constater le désistement de la société Kaefer Wanner, -de constater que le syndicat des copropriétaires de la résidence Euro 92 accepte le désistement de la société Kaefer Wanner, -de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2023. Motifs : La société Kaefer Wanner se désiste de son instance et le syndicat des copropriétaires de la résidence Euro 92 accepte ce désistement, Le désistement de la société Kaefer Wanner est parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile et il emporte extinction de l'instance d'appel. Les parties concluent de manière concordante que chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens. Par ces motifs': Constate que la société Kaefer Wanner se désiste de son appel à l'encontre de l'ordonnance du 25 juillet 2022 prononcé par le tribunal de commerce d'Antibes ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/11965 et le dessaisissement de la cour'; Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens. La Greffière, La Présidente,