Cour de cassation, 28 septembre 2010. 09-42.175
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
09-42.175
Date de décision :
28 septembre 2010
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue le 11 mai 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2009 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société Welch Allyn France ;
Qu'à la date du 12 juillet 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 mars 2010, date du dépôt du rapport ;
Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
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