Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/01602

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT ORDONNANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET L’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG 24/01602 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3KC (Jonction N° RG 04/06429) Minute n° 24/ JUGEMENT DU 14 Juin 2024 AFFAIRE : G.A.E.C. RECONNU DES TROIS [Localité 7] Grosses le : à : * SELARL WLOSTOWICER ZANELLO FERREIRA (pour signification à [Y] [P] et à [I] [P]) * SELARL RAMURE AVOCATS Copies le : à : Me MANDON SELARL ANTOINE BRISCADIEU MP DRFIP 33 TC Bodacc-EJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Angélique QUESNEL, Présidente, Madame Marie WALAZYC, Assesseur, Monsieur Jean-Noël SCHMIDT, Assesseur, Madame Christelle SENTENAC, Greffier DEBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 03 Mai 2024 sur rapport de Mme Angélique QUESNEL conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Visa du Ministère public à qui le dossier a été communiqué, JUGEMENT: prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort ENTRE : SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître MANDON [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en la personne de Madame [R] [J], munie d’un pouvoir ET: G.A.E.C. RECONNU DES TROIS [Localité 7] Activité : Culture de la vigne [Adresse 6] [Localité 5] RCS de BORDEAUX : 351 106 463 SIRET : 351 106 463 00018 prise en la personne de Madame [I] [P], gérante, comparante, et de Monsieur [Y] [P], gérant, comparant, assistés par Maître QUERON de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 13 juillet 2004, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du GAEC RECONNU DES TROIS [Localité 7] (ci-après, le débiteur) et désigné Maître [F] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 8 avril 2005, le tribunal a adopté le plan de redressement du GAEC RECONNU DES TROIS [Localité 7] par poursuite d’activité et apurement du passif sur 10 années, et a désigné Maître [F] en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Par plusieurs jugements et notamment le dernier en date du 11 décembre 2020, le tribunal a autorisé la modification du plan de redressement judiciaire de la manière suivante : - la durée du plan est allongée de deux années supplémentaires, - le paiement du dernier pacte et de la moitié du 9ème pacte se fera au plus tard le 30 juin 2022. Par ordonnance du 16 août 2023, la SELARL [F] a été déchargée de sa mission de commissaire à l’exécution du plan du GAEC RECONNU DES TROIS [Localité 7] et la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [Y] MANDON, a été désignée pour prendre les fonctions de commissaire à l’exécution du plan. Par requête déposée au greffe le 29 février 2024, le commissaire à l’exécution du plan a sollicité la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. L’affaire a été fixée à l’audience du 3 mai 2024 pour y être examinée. A l’audience, le conseil du GAEC RECONNU DES TROIS [Localité 7] expose que la situation financière est très compliquée depuis plusieurs années. Il expose que le GAEC est dans l’impossibilité de payer son dernier pacte. Il rappelle que ce dernier est évalué à 80 000 €. Les dirigeants du GAEC confirment ces éléments et indiquent qu’ils ont essayé de payer ce dernier pacte depuis le 30 juin 2022. Cependant, à ce jour, ils ne sont pas en capacité de trouver une solution pour débloquer une telle somme d’argent. Ils exposent que la crise viticole depuis ces dernières années ne leur permet plus de faire face au pacte ainsi qu’aux appels de cotisation de la MSA. Le commissaire à l’exécution du plan a maintenu les observations de son rapport. Le ministère public a émis le 2 mai 2024 un avis favorable à la résolution du plan sauf régularisation de la situation. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile, Joint le dossier enrôlé sous le numéro RG 04/06429 à celui enrôlé sous le numéro RG 24/01602. Constate l’état de cessation des paiements du GAEC RECONNU DES TROIS [Localité 7]. Prononce la résolution du plan de redressement par continuation adopté par jugement du 8 avril 2005. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29 février 2024. Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce la liquidation judiciaire du GAEC RECONNU DES TROIS [Localité 7]. Maintient l’activité du GAEC RECONNU DES TROIS [Localité 7] pendant une durée de trois mois, conformément aux article L641-10 et R641-18 du code de commerce. Désigne Madame [E] [V] en qualité de juge commissaire. Désigne Madame [B] [A], Madame [N] [U] et Madame [M] [Z], en qualités de Juges commissaires suppléants. Nomme la SELARL EKIP’, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et désigne Maître MANDON pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié. Désigne la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, [Adresse 1], comme commissaire de justice, à l’effet de procéder à l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation. Invite le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur. Rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances. Dit que le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal. Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la régularisation à la diligence du Greffe des significations, communications et publicités. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégié de liquidation judiciaire. Jugement signé par Mme Angélique QUESNEL, Présidente, et Mme Christelle SENTENAC, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT