Cour de cassation, 07 juin 1995. 93-14.397

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., La Défense 10 à Puteaux (Hauts-de- Seine), 2 / la société anonyme Cartonneries de Saint-Germain, dont le siège est ... à Villeneuve Saint-Germain (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit de la Société P.W.A. Waldhof, société de droit allemand, dont le siège est à ... 31 (R.F.A.), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière et de la société Cartonneries de Saint-Germain, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société P.W.A. Waldhof, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cartonneries de Saint-Germain (devenue Saint-Germain Cartonnage) devait fournir à la société Gloria des étuis destinés au conditionnement d'aliments secs pour chats selon un cahier des charges précis ; qu'elle s'est procurée, auprès de la société PWA Waldhof, le papier nécessaire à la confection des sachets et destiné à arrêter les matières grasses ; qu'en juillet 1983, la société Gloria, se plaignant de ce que les emballages livrés étaient tâchés, a fait assigner son fournisseur et l'assureur de celui-ci, la compagnie Préservatrice Foncière, lesquels ont appelé en garantie la société Waldhof ; Attendu que le moyen présenté par la Préservatrice Foncière et la société Saint-Germain Cartonnage a pour objet de soutenir que le papier vendu par la société Waldhof était atteint d'un vice caché mais que l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 1993) relève bien l'existence de ce vice et que, pour justifier la décision, de débouter la société Cartonneries de Saint-Germain de son recours en garantie, il retient que celle-ci, qui avait choisi, en 1981, le papier "Pergafin spécial" et non le papier "Pergafin Super" plus étanche, parce qu'il était moins cher, n'avait pas informé son propre fournisseur de l'utilisation du papier choisi ni de la transformation qu'elle lui faisait subir pour entrer dans la composition de l'emballage ; que la cour d'appel a justement déduit de ces constatations que la société Saint-Germain Cartonnage n'était pas fondée à réclamer réparation d'un préjudice qui était imputable à sa propre faute ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Préservatrice Foncière et la société Cartonneries de Saint-Germain à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la société P.W.A. Waldhof, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.