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Tribunal Administratif de Nantes, 17 février 2025. 2415478

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2415478

Date de décision :

17 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, Mme B A conteste le titre de pension n° B24 135863 N en tant qu'il a omis de prendre en compte sept trimestres entre 2023 et le 30 septembre 2024 pour le calcul de sa pension de retraite à taux plein. Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au prononcé d'un non-lieu. Par un acte enregistré le 27 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Nantes, le 17 février 2025 Le président, C. CANTIÉ La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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