Tribunal Administratif de MELUN, 16 octobre 2023. 2303737

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de locaux sis respectivement 18 route de Montfermeil et 23 avenue Victor Hugo à Courtry (Seine-et-Marne). Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 18 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles M. A avait été assujetti au titre de l'année 2022. Les conclusions de la requête de M. A sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 16 octobre 2023. Le président de la 3ème chambre Signé : N. Le Broussois La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,