Tribunal Administratif de MELUN, 25 avril 2023. 2205238

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la société CITIC, représentée par Me Gugot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé, au nom de l'État, un permis de construire deux bâtiments de 49 logements dont 15 sociaux, au 4, 6 et 8 rue de la Pointe du Grand chemin, ensemble le rejet implicite du recours gracieux du 2 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un permis de construire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société CITIC déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société CITIC déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société CITIC. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CITIC et à la préfète du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 25 avril 2023. Le président de la 7ème chambre M. A La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 1 1 1 N° 2205700 1 1 N° 2205700