Texte intégral
ARRÊT DU
04 novembre 2026
DB/CH
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N° RG 23/00367 -
N° Portalis DBVO-V-B7H-DDOR
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[P] [R], [N] [U] épouse [R]
C/
S.A.R.L. PIVETTA BATIMENT, Société SMABTP
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Arrêt N°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Monsieur [P] [R]
né le 24 avril 1956 à [Localité 1]
de nationalité française, retraité,
Madame [N] [U] épouse [R]
née le 13 décembre 1956 à [Localité 1]
de nationalité française, retraitée
domiciliés ensemble : [Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Gilles LAMARQUETTE, avocat inscrit au barreau du GERS
APPELANTS du jugement du tribunal judiciaire d'AUCH du 19 avril 2023, RG 20/01356
D'une part,
ET :
S.A.R.L. PIVETTA BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
RCS D'AUCH 528 047 566
[Adresse 2]
[Localité 2]
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
RCS DE PARIS 775 684 764
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentées par Me Mathieu GENY, avocat membre de la SELARL MISSIO, inscrit au barreau du GERS
INTIMÉES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 septembre 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseur : Dominique BENON, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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FAITS :
Par acte du 1er septembre 1986, [P] [R] et [N] [U] son épouse (les époux [R]), ont acquis une maison d'habitation située [Adresse 7].
Ils ont fait procéder à la réfection de la piscine, dont le bassin n'était pas stable.
Sous les plages de la piscine se trouve un local, d'une surface d'environ 60 m², construit sous plancher hourdis en béton, qui est utilisé comme local technique et de stockage du matériel de piscine.
Les époux [R] ont confié à la SARL Pivetta Bâtiment la démolition des plages carrelées et la réalisation des ouvrages en béton armé, pour un prix de 31 185 Euros.
Selon devis accepté du 28 février 2014, ils ont confié à la SARL Sud Ouest Sol Mur (SOSM), la réfection du revêtement de la terrasse bordant la piscine et couvrant le local technique sous les plages, par pose d'un matériau de sol dit 'Marbreline'.
La SARL SOSM a également mis en place l'étanchéité du revêtement, après avoir sollicité sur ce point la SARL Pivetta Bâtiment, mais avoir refusé son devis qu'elle estimait trop élevé.
Tous ces travaux ont été réalisés et payés dans des conditions valant acceptation tacite sans réserve en fin de printemps 2015.
Aussitôt après la fin des travaux, les époux [R] ont constaté l'existence d'infiltrations d'eaux pluviales dans le local technique.
Le 17 juin 2015, ils ont fait constater par Me [O], huissier de justice, des infiltrations sous la terrasse lorsqu'elle est inondée, et l'inefficacité de son étanchéité, puis ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de la compagnie de droit anglais Elite Insurance Company, dont le siège social est situé à Gibraltar, assureur de garantie décennale de la SARL SOSM.
Le 10 novembre 2016, la compagnie Elite Insurance Company a dénié sa garantie au motif que le désordre ne rendait pas l'ouvrage impropre à sa destination.
Le GIE Civis, assureur de protection juridique des époux [R], a mandaté le cabinet Adenes-Elex afin d'analyser le désordre.
La SARL SOSM a été placée en liquidation judiciaire le 8 septembre 2017.
Par acte du 23 mars 2018, les époux [R] ont fait assigner la compagnie Elite Insurance Company devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Auch afin d'obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire.
Régulièrement assignée, la compagnie Elite Insurance Company n'a pas comparu devant le juge des référés qui, par ordonnance du 2 mai 2018, a désigné [M] [B] en qualité d'expert afin d'examiner les désordres invoqués.
Par ordonnance du 4 septembre 2018, l'expertise a été déclarée commune à la SARL Pivetta Bâtiment et son assureur, la SMABTP.
M. [B] a établi son rapport le 12 novembre 2019.
Ses conclusions sont les suivantes :
- Il existe des désordres :
* multiples infiltrations d'eau dans le local situé sous les plages, générant même des stalactiques et des stalagmites,
* les plages de la piscine présentent de nombreux désaffleurements, allant jusqu'à 6/7 mm, et des décalages brutaux, les rendant dangereuses.
- Le revêtement 'Marbreline' posé par la SARL SOSM est drainant mais perméable à l'eau de sorte qu'il doit être posé sur une étanchéité en sous-face.
- Aucune étanchéité n'a été mise en place : la SARL SOSM a passé une seule couche d'un produit impossible à identifier.
- L'absence de système d'étanchéité efficace avant la mise en place d'un revêtement drainant, au-dessus du local technique, est une faute particulièrement incompréhensible.
- Après la mise en place du 'Marbreline', il aurait également fallu mettre en place une résine de finition pour fixer les granulats superficiels, ce qui n'a pas été fait.
- Les caniveaux de récupération des eaux de surface sont mal conçus car ils empêchent toute récupération des eaux percolant le revêtement de sol, ce qui contribue à affaiblir le dallage en entraînant la calcite.
- Il existe une faiblesse du dallage sur la plage arrière du bassin, générant un désaffleurement ponctuel du revêtement et du caniveau.
- Les travaux de réfection à mettre en oeuvre sont les suivants :
* enlèvement du revêtement de sol 'Marbreline' sur 168 m²,
* enlèvement des caniveaux existants en PVC en conservant les grilles,
* rectification de l'emplacement des caniveaux, pose de nouveaux caniveaux avec réalisation d'avoirages,
* réalisation d'une étanchéité au-dessus du local technique,
* mise en place d'un revêtement de sol type 'Résineo'.
- les travaux dureront 3 mois et sont d'un coût de 110 977,81 Euros TTC, incluant la maîtrise d'oeuvre et la coordination.
Par actes délivrés les 17 août, 15 septembre et 23 novembre 2020, les époux [R] ont fait assigner la compagnie Elite Insurance Company, la SARL Pivetta Bâtiment et la SMABTP devant le tribunal judiciaire d'Auch en sollicitant l'organisation d'une nouvelle expertise, compte tenu de l'aggravation des désordres, ou subsidiairement l'allocation de dommages et intérêts.
Par jugement rendu le 19 avril 2023, le tribunal judiciaire d'Auch a :
- débouté M. [P] [R] et Mme [N] [R] de leur demande principale avant-dire droit aux fins d'expertise judiciaire,
- débouté M. [P] [R] et Mme [N] [R] de leur demandes dirigées à l'encontre de la SARL Pivetta et de son assureur, la SMABTP,
- mis hors de cause la SARL Pivetta et son assureur, la SMABTP,
- condamné M. [P] [R] et Mme [N] [R] à payer au bénéfice de la SARL Pivetta et la SMABTP la somme de 1 000 Euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- par jugement avant-dire droit,
- dit qu'il convient de relever d'office l'éventuelle fin de non-recevoir quant à la recevabilité des demandes indemnitaires formulées par M. [P] [R] et Mme [N] [R] dirigées à l'encontre de Elite Insurance Company, placée "sous administration" selon la procédure d'insolvabilité applicable à Gibraltar,
- rabattu l'ordonnance de clôture,
- ordonné la réouverture des débats,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 1er juin 2023 afin que M. [P] [R] et Mme [N] [R] puissent faire valoir leurs observations quant à la recevabilité de leurs demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de Elite Insurance Company, celle-ci faisant l'objet d'une procédure collective à Gibraltar antérieurement à leur assignation devant la juridiction d'Auch,
- réservé les dépens,
- rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire.
Le tribunal a estimé que les désordres identifiés par l'expert étaient imputables aux travaux réalisés par la SARL SOSM ; que ceux de nature décennale étaient constitués par le défaut d'étanchéité, les désaffleurements, le défaut de mise en oeuvre ; que la mauvaise conception des caniveaux mis en place par la SARL Pivetta Bâtiment n'avait pas de caractère décennal et qu'il n'existait pas de caniveau pouvant recevoir une étanchéité plongeante à l'intérieur et ayant la possibilité de récupérer les eaux percolant le revêtement de sol ; et finalement, que les demandes présentées contre la SARL Pivetta Bâtiment et la SMABTP devaient être rejetées.
Par acte du 11 mai 2023, [P] [R] et [N] [U] épouse [R] ont déclaré former appel du jugement en désignant la SARL Pivetta Bâtiment et la SMABTP en qualité de parties intimées et en indiquant que l'appel porte sur les dispositions du jugement qui ont :
- débouté M. [P] [R] et Mme [N] [R] de leur demande principale avant-dire droit aux fins d'expertise judiciaire,
- débouté M. [P] [R] et Mme [N] [R] de leur demandes dirigées à l'encontre de la SARL Pivetta Bâtiment et de son assureur, la SMABTP,
- mis hors de cause la SARL Pivetta Bâtiment et son assureur, la SMABTP,
- condamné M. [P] [R] et Mme [N] [R] à payer au bénéfice de la SARL Pivetta Bâtiment et la SMABTP la somme de 1 000 Euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cet appel a été enrôlé sous le n° 23/00367.
Par jugement rendu le 15 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Auch a :
- déclaré les demandes présentées par M. [P] [R] et Mme [N] [R] à l'encontre de la compagnie Elite Insurance irrecevables,
- condamné M. [P] [R] et Mme [N] [R] aux entiers dépens en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.
Le tribunal a constaté que la procédure d'insolvabilité ouverte selon le droit anglais à l'encontre de la compagnie d'assurance Elite Insurance Company s'opposait désormais à toute demande formée à l'encontre de cette société sans le consentement des administrateurs désignés, consentement absent en l'espèce.
Par acte du 22 décembre 2023, [P] [R] et [N] [U] épouse [R] ont déclaré former appel du jugement en désignant la SARL Pivetta Bâtiment et la SMABTP en qualité de parties intimées et en indiquant que l'appel porte sur les dispositions du jugement qui les ont condamnés aux dépens en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.
Cet appel a été enrôlé sous le n° 23/1031.
Par ordonnance du 27 mars 2024, la jonction des instances d'appel sous le seul numéro 23/367 a été ordonnée.
Par arrêt rendu le 6 novembre 2024, cette Cour a :
- avant-dire droit,
- ordonné un complément d'expertise confié à [L] [I], avec la mission suivante :
1°) se faire communiquer l'ensemble des documents détenus par les parties relatifs à la réfection de la structure de la piscine dans la propriété des époux [R], et plus particulièrement l'expertise judiciaire réalisée par [M] [B] ainsi que l'expertise privée réalisée par [T] [H],
2°) visiter à nouveau en présence des époux [R], de la SARL Pivetta Bâtiment et de la SMABTP, ou celles-ci dûment convoquées, la piscine en question, décrire en détail les travaux réalisés par la SARL Pivetta Bâtiment et la date à laquelle ils ont été réalisés, et dire si de nouveaux désordres sont apparus depuis l'expertise réalisée par M. [B], soit dans la partie sur plancher hourdis, soit dans les autres parties, et/ou si les désordres déjà constatés se sont aggravés,
3°) dans l'affirmative, énumérer et décrire les nouveaux désordres constatés, ou les aggravations, en les confrontant avec ceux déjà constatés, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de la structure de la piscine ou de son dallage, ainsi que le local technique, ou les rendre impropres à leur usage,
4°) dire quelles sont les causes de ces désordres, ou de ces aggravations, en précisant s'ils sont imputables :
- à une erreur de conception des travaux, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en oeuvre,
- aux malfaçons commises par la SARL Sud Ouest Sol Mur, en indiquant dans cette hypothèse, si les malfaçons commises par cette société sont, ou non, la cause exclusive des désordres ou si les travaux effectués par la SARL Pivetta Bâtiment y ont contribué,
- à toute autre cause qui sera indiquée,
5°) dire quels travaux sont nécessaires pour mettre un terme à la totalité des désordres, en distinguant, si possible, les travaux qui résultent exclusivement des malfaçons commises par la SARL Sud Ouest Sol Mur,
6°) évaluer le coût et la durée des travaux de remise en état, en procédant à nouveau à cette distinction,
7°) dire, si après remise en état, le dallage, la piscine ou le local technique seront affectés d'une moins value,
8°) donner tous éléments propres à déterminer le préjudice éventuellement subi par les époux [R] du fait des désordres constatés et des travaux de réparations,
9°) répondre explicitement et précisément, dans le cadre de ce chef de mission, aux dires des parties, après leur avoir fait part de ses premières conclusions et leur avoir imparti un délai pour présenter ces dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois,
- réglementé les conditions de réalisation de l'expertise.
- réservé les dépens.
M. [I] a déposé son rapport le 18 novembre 2025.
La clôture a été prononcée le 26 août 2026 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 2 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS :
Par dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [P] [R] et [N] [U] épouse [R] présentent l'argumentation suivante :
- La première expertise a constaté des désordres :
* le revêtement posé par la SARL SOSM présente des désaffleurements, une fragilité et un défaut d'étanchéité du local technique avec risques pour l'installation électrique.
* cette société a facturé une étanchéité qu'elle n'a pas réalisée.
* M. [B] a constaté un début d'affaissement de la dalle construite par la SARL Pivetta Bâtiment, dont M. [H], leur expert amiable, a relevé l'amplification en 2022.
* cet affaissement n'a pas été généré par l'absence d'étanchéité de la dalle mais par la détérioration du sol d'assise, comme l'a confirmé le laboratoire Ginger CEBTP.
- Le désordre qui affecte les plages est confirmé par M. [I] :
* la solidité de la plage Est est compromise : elle n'est plus liée au hérisson, le terrain est sous-compacté.
* la plage Ouest est également affectée d'un défaut de solidité : la SARL Pivetta Bâtiment n'a pas pris en compte l'existence d'argiles qui ont servi de support.
* les caniveaux de surface ne remplissent pas leur rôle : ils sont sujets à des mouvements.
- Les constructeurs ont commis des manquements :
* la SARL SOSM n'a pas réalisé d'étanchéité du dallage et a posé un revêtement inadapté qui se désagrège.
* la SARL Pivetta Bâtiment n'a pas correctement préparé le support de son dallage, a mis en place des caniveaux inefficaces et l'épaisseur du dallage n'est pas suffisante, engageant sa responsabilité décennale.
* les intimés ne peuvent s'exonérer en mettant en cause des travaux en sous-oeuvre antérieurs qui n'ont pas de lien avec les désordres de la dalle.
- Ils sont préjudiciés :
* M. [I] a chiffré à 140 570,88 Euros TTC le montant des travaux à réaliser au titre de la réfection de la prestation de la SARL Pivetta Bâtiment, maîtrise d'oeuvre incluse, et déduction faite de l'étanchéité au-dessus du local technique, de la seule responsabilité de la SARL SOSM.
* ils ont également subi des préjudices annexes, notamment d'impossibilité d'utiliser la piscine depuis 2015.
Au terme de leurs conclusions, ils demandent à la Cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'ils les a déboutés de leurs demandes dirigées à l'encontre de la SARL Pivetta Bâtiment et de son assureur, la SMABTP, et en ce qu'il a mis ces sociétés hors de cause et leur a alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner in solidum à leur payer :
* 140 570,88 Euros avec indexation sur l'indice BT 01 au titre des travaux de réparation,
* 10 000 Euros en indemnisation du préjudice de jouissance pour impossibilité d'utiliser les lieux,
* 3 000 Euros en indemnisation de la gêne occasionnée par les travaux,
* 2 000 Euros en indemnisation de l'usure prématurée du matériel technique,
* 300 Euros en réparation du trouble esthétique,
* 12 950 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés devant le tribunal,
- les condamner à l'ensemble des dépens, incluant le coût de l'expertise réalisée par M. [I], outre à leur payer 13 350 Euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.
*
* *
Par dernières conclusions notifiées le 24 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SARL Pivetta Bâtiment et la SMABTP présentent l'argumentation suivante :
- Elles ne peuvent répondre de désordres imputables à la SARL SOSM :
* le désordre relatif à l'étanchéité, générant des infiltrations dans le local technique, ainsi que la désagrégation du 'Marbreline', sont imputables à cette société.
* le jugement a admis cette responsabilité exclusive et M. [I] conclut en ce sens.
- Les désordres qui affectent la dalle ne sont pas imputables à la SARL Pivetta Bâtiment :
* les époux [R] n'ont pas justifié de l'étude du cabinet Ginger effectuée en 2012, de l'indemnité d'assurance alors perçue et de l'intervention des sociétés Forae et Beoustes.
* des désordres antérieurs ont donné lieu à un rapport d'expertise de M. [J] en 2012-2013 avec transaction pour un montant de 80 422,41 Euros afin de réaliser une dalle prenant appui sur des micro-pieux, mais des travaux non conformes ont, en réalité, été mis en oeuvre.
* les époux [R] ont refusé de communiquer les pièces des travaux de réparation et ont délibérément fait effectuer des réparations sans pose de micro-pieux, alors qu'il est nécessaire de savoir si les réparations antérieures ont un lien de causalité avec les désordres actuels, l'expertise [J] ayant évoqué la reprise des parois des plages.
* lors de l'intervention de la SARL Pivetta Bâtiment, les documents relatifs à l'historique des ouvrages ne lui ont pas été remis.
* les travaux de reprise réalisés par la SARL Pivetta Bâtiment, inefficaces, ne sont pas la cause des désordres.
- Les indemnités sollicitées sont excessives :
* les époux [R] ont produit des devis non vérifiés comprenant des réfections sans lien avec les désordres, comme par exemple le changement du liner de la piscine.
* elles ont produit des devis validés par un économiste chiffrant la reprise des plages à 70 173,30 Euros TTC.
* l'expert n'a pas retenu les demandes relatives aux préjudices immatériels : la réfection mettra un terme aux désordres.
* la demande portant sur les frais irrépétibles devra être ramenée à de plus justes proportions.
- Le contrat souscrit avec la SMABTP contient des franchises :
* assurance obligatoire : 10 % du sinistre avec un minimum de 935 Euros et un maximum de 9 350 Euros.
* dommages immatériels, opposable aux tiers : 561 Euros.
Au terme de leurs conclusions, elles demandent à la Cour de :
- confirmer les jugements en toutes leurs dispositions,
- débouter les époux [R] de toutes leurs demandes,
- subsidiairement,
- fixer le coût de la reprise des plages à 70 173,30 Euros TTC,
- dire que la SMABTP pourra opposer ses franchises,
- condamner les époux [R] à leur payer la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens incluant les frais d'expertise judiciaire avec distraction.
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MOTIFS :
1) Considérations préliminaires :
Les époux [R] ne remettent plus en cause le jugement rendu le 25 novembre 2023 et n'ont pas formé appel des dispositions concernant la compagnie de droit anglais Elite Insurance Company.
Sur cette seule constatation, ce jugement sera confirmé.
2) Sur l'action intentée à l'encontre de la SARL Pivetta Bâtiment de son assureur, la SMABTP :
a : principe de la responsabilité
Le premier alinéa de l'article 1792 du code civil dispose :
'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.'
Selon le second alinéa de ce texte, ce n'est que si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère qu'une telle responsabilité n'a point lieu.
En l'espèce, en premier lieu, M. [I] a rappelé que la SARL Pivetta Bâtiment a réalisé les travaux suivants :
- piquage du sol existant autour de la piscine avec évacuation,
- mise en place d'un lit de gravier sur les remblais existants (= hérisson),
- mise en place des caniveaux de surface de récupération des eaux de plage,
- réalisation du dallage en béton armé autour de la piscine jusqu'au niveau suivant : -1cm/fini.
Il a rappelé que le revêtement de surface 'Marbreline' a ensuite été posé par la SARL SOSM sur ce dallage.
En deuxième lieu, il a constaté que l'absence d'étanchéité du revêtement de surface, imputable à la SARL SOSM, génère des infiltrations persistantes dans le local technique avec forte humidité permanente ; que la désagrégation du revêtement au droit des profilés métalliques sur les plages Est, Ouest et Sud, causé par l'inadaptation du revêtement, crée un danger pour les pieds nus ; et que les travaux effectués par la SARL Pivetta Bâtiment sont affectés des désordres suivants, apparus ou aggravés depuis l'expertise réalisée par M. [B] :
- affaissement marqué des plages Est et Ouest de la piscine provoquant des désaffleurements,
- tassement du sol d'assise sous la dalle béton cassé avec présence d'un vide de l'ordre de 4 cm entre la dalle et le gravier roulé,
- zone de plage Est sur laquelle le revêtement n'est que partiel,
- caniveau posé sans pente qui pianote et n'assure plus de manière optimale sa fonction d'évacuation des eaux, provoquant une accumulation d'eau favorisant les infiltrations et la dégradation des plages.
En troisième lieu, M. [I] a expliqué, au vu d'une analyse géotechnique du sol, que la résistance faible sur près de 3 mètres de profondeur du sol caractérisait un terrain sous-compacté se tassant sous son propre poids dans le temps, et générait un risque d'effondrement, atteignant ainsi l'ouvrage réalisé par la SARL Pivetta Bâtiment dans sa solidité.
Il a clairement mis en évidence que 'les désordres observés sur les plages Est et Ouest sont directement liés à une insuffisance de compactage des remblais argileux situés sous la dalle en béton armé', le tassement progressif du sol entraînant l'affaissement des dalles 'phénomène qui se poursuivra tant que les matériaux du sol d'assise ne seront pas naturellement stabilisés', ajoutant que 'les infiltrations d'eau entre les dalles accentuent le phénomène de dessiccation des argiles, aggravant ainsi les mouvements différentiels.'
Il a ajouté que ces mouvements déplacent les caniveaux de surface et que la dalle aurait dû être plus épaisse (12 cm alors qu'elle n'est que de 8 à 9 cm).
Répondant à un dire déposé par la SARL Pivetta Bâtiment et son assureur, l'expert a indiqué avoir pris connaissance d'un rapport précédent en expliquant qu'il ne concernait pas des désordres sur les plages et que 'l'étude de 2012 ne préconisait pas la réalisation d'une dalle portée des plages sur micro-pieux', mais seulement au niveau des murs et sous le radier de la piscine.
Par conséquent, la SARL Pivetta Bâtiment est responsable de plein droit, en application de l'article 1792 du code civil, des désordres qui affectent l'ouvrage qu'elle a construit, atteint dans sa solidité, et ne peut se retrancher, pour s'exonérer de sa responsabilité, derrière l'expertise [J] au motif qu'elle ne lui aurait pas été communiquée avant qu'elle intervienne, alors que cette expertise ne formait aucune préconisation pour la réalisation du dallage.
En tout état de cause, la SARL Pivetta Bâtiment a examiné le sol, avant réalisation de ses travaux, et l'a accepté sans réserve, l'expert judiciaire ayant noté, dans la réponse à un dire présenté par les époux [R], que 'la SARL Pivetta a expressément admis lors des opérations d'expertise que le support a été accepté sans réserve.'
Enfin, cette société n'a pas tenu compte du risque de tassement des argiles composant le sol.
Le jugement qui a rejeté les demandes formées à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de son assureur, sera infirmé et elle sera condamnée, avec la SMABTP, à indemniser les époux [R] du coût de réfection des désordres.
b : travaux de réparation à réaliser :
L'expert judiciaire a expliqué que les travaux effectués par la SARL Pivetta Bâtiment doivent donner lieu aux réfections suivantes :
- Enlèvement du revêtement de sol, sauf au-dessus du local technique ou un rabotage doit être effectué compte tenu que le revêtement est jointif à la dalle de compression.
- Démolition et évacuation du dallage béton des plages Est, Ouest et Nord entre margelle et caniveau,
- Enlèvement des caniveaux,
- Réalisation de micro-pieux et longrines sur les plages Est et Ouest destinés à faire reposer la plage sur un sol sain,
- mise en place d'un caniveau,
- réalisation d'une étanchéité au-dessus du local technique,
- réalisation d'un dallage en béton armé de 12 cm d'épaisseur sur les plages Est, Ouest et Nord entre les margelles et le caniveau,
- mise en place d'un nouveau revêtement de sol.
Il a estimé que les devis produits par la SARL Pivetta Bâtiment et son assureur étaient sous-évalués et ceux produits par les époux [R] surévalués, de sorte que la Cour ne peut se référer utilement à ces devis.
Le coût retenu sera celui chiffré par l'expert, soit 156 004, Euros TTC, maîtrise d'oeuvre incluse, dont il convient toutefois de déduire le coût de mise en place d'une étanchéité au-dessus du local technique, sans enlèvement du dallage, prestation de la seule responsabilité de la SARL SOSM, soit 15 433,70 Euros, ce qui représente un solde de 140 570,88 Euros TTC.
La SARL Pivetta et la SMABTP seront condamnées in solidum à payer cette somme aux époux [R], avec indexation sur l'indice BT 01 depuis le dépôt du rapport d'expertise.
Enfin, s'agissant des franchises invoquées par la SMABTP, et vu l'article A. 243-1 du code des assurances et son annexe I, les clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale stipulent :
"Franchise
L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon les modalités précisées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante.
Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités."
Par conséquent, la franchise du contrat d'assurance souscrit par la SARL Pivetta Bâtiment auprès de la SMABTP n'est pas opposable aux époux [R], mais seulement à ce constructeur.
La somme de 140 570,88 Euros doit être mise intégralement à la charge de la SMABTP.
c : préjudices annexes invoqués par les époux [R] :
- Préjudice de jouissance pour impossibilité d'utiliser la piscine : Il n'est pas possible de suivre les explications des époux [R] sur ce point. En effet, le bassin n'est en lui-même atteint d'aucun désordre et a toujours été utilisable. L'absence d'étanchéité du 'Marbreline', entraînant des infiltrations dans le local technique, n'a en rien affecté les baignades. S'agissant du mouvement des plages et des désaffleurements, ils sont localisés et il a été possible de circuler sur les plages endommagées muni de simple chaussures de baignades, à enlever au moment d'entrer dans le bassin, et même de poser un simple tapis d'extérieur sur les plages permettant d'y circuler sans danger.
Ce poste de préjudice n'est pas caractérisé et la demande doit être rejetée.
- Gêne occasionnée pendant les travaux : Selon l'expert, les travaux de réparation auront une durée de trois mois. Par hypothèse ils n'affectent que l'extérieur. Il suffira de les planifier pour les faire réaliser hors saison, à une époque où ni la terrasse extérieure ni la piscine ne sont utilisées pour ne subir aucune gêne.
Ce poste de préjudice n'est pas caractérisé et la demande doit être rejetée.
- Usure prématurée du matériel technique : Il n'est pas possible de saisir en quoi le désordre qui affecte le dallage a pu avoir une incidence négative sur le matériel technique de la piscine, comme par exemple le système de filtration de l'eau. Tout au plus, les infiltrations dans le local technique ont pu avoir cet effet, mais l'absence d'étanchéité au-dessus de ce local est exclusivement imputable à la SARL SOSM.
Cette demande ne peut être admise à l'encontre de la SARL Pivetta et de son assureur.
- Trouble esthétique : Les défauts qui affectent le dallage ne caractérisent aucun préjudice esthétique indemnisable.
Ce poste de préjudice n'est pas caractérisé et la demande doit être rejetée.
Enfin, d'une part, l'équité impose d'allouer aux époux [R] la somme de 9 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des nombreux frais irrépétibles qu'ils ont supportés et, d'autre part, les dépens seront mis à la charge de la SARL Pivetta Bâtiment et de son assureur, étant précisé qu'en application de l'article 695-4° du code de procédure civile, ils incluent de plein droit le coût de l'expertise réalisée par M. [I].
PAR CES MOTIFS :
- la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant statuant publiquement par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,et en dernier ressort,
- CONFIRME le jugement rendu le 25 novembre 2023 en toutes ses dispositions ;
- INFIRME le jugement rendu le 19 avril 2023 SAUF en ce qu'il a :
* par jugement avant-dire droit,
* dit qu'il convient de relever d'office l'éventuelle fin de non-recevoir quant à la recevabilité des demandes indemnitaires formulées par M. [P] [R] et Mme [N] [R] dirigées à l'encontre de Elite Insurance Company, placée "sous administration" selon la procédure d'insolvabilité applicable à Gibraltar,
* rabattu l'ordonnance de clôture,
* ordonné la réouverture des débats,
* renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 1er juin 2023 afin que M. [P] [R] et Mme [N] [R] puissent faire valoir leurs observations quant à la recevabilité de leurs demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de Elite Insurance Company, celle-ci faisant l'objet d'une procédure collective à Gibraltar antérieurement à leur assignation devant la juridiction d'Auch ;
- STATUANT A NOUVEAU sur les points infirmés,
- CONDAMNE in solidum la SARL Pivetta Bâtiment et la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics à payer à [P] [R] et [N] [U] épouse [R] la somme de 140 570,88 Euros avec indexation sur l'indice BT 01 du 18 novembre 2025 jusqu'à ce jour au titre du coût de réfection de l'ouvrage construit par la SARL Pivetta Bâtiment ;
- REJETTE les demandes d'indemnisation formées au titre d'un préjudice de jouissance, d'une gêne lors des travaux de réfection, de l'usure prématurée du matériel technique et d'un trouble esthétique ;
- CONDAMNE in solidum la SARL Pivetta Bâtiment et la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics à payer à [P] [R] et [N] [U] épouse [R] la somme de 9 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE in solidum la SARL Pivetta Bâtiment et la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics aux dépens de 1ère instance et d'appel qui inclueront le coût de l'expertise réalisée par M. [B] et celle réalisée par M. [I].
- Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT