Tribunal Administratif de Marseille, 28 novembre 2022. 2009796

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, le Cabinet Accord forme opposition à la contrainte émise le 7 décembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale au logement d'un montant de 356 euros concernant la période du 1er juillet au 31 octobre 2019. Elle soutient qu'elle a déjà remboursé l'indu par deux chèques d'un montant total de 357 euros le 4 août 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que la contrainte en litige est devenue sans objet. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Le Cabinet Accord forme opposition à la contrainte émise le 7 décembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale au logement d'un montant de 356 euros concernant la période du 1er juillet au 31 octobre 2019, suite au déménagement de son locataire, M. C B, du logement situé au 2 rue Van Loo 13100 Aix-en-Provence. 2. Toutefois, la caisse d'allocations familiales établit, par la copie d'écran versée au dossier, avoir procédé à l'annulation de la créance à l'origine de la contrainte au motif que la créance a été transférée à l'allocataire. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par le Cabinet Accord. D E C I D E: Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du Cabinet Accord. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Cabinet Accord et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. La magistrate désignée, signé E. A La greffière, signé S. IBRAMLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière, N°2009796