Cour d'appel, 25 mai 2023. 23/00503

Ordonnance n 22 ------------------------- 25 Mai 2023 ------------------------- N° RG 23/00503 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GX23 ------------------------- Société HOME DESIGN CREATION, représentée par son gérant Monsieur [V] [S] C/ S.E.L.A.R.L. ACTE JURIS, représentée par Maître [U] [T] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt cinq mai deux mille vingt trois Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt sept avril deux mille vingt trois par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats. ENTRE : Société HOME DESIGN CREATION, représentée par son gérant Monsieur [V] [S] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : S.E.L.A.R.L. ACTE JURIS, représentée par Maître Vincent HUBERDEAU [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en contestation d'honoraires, D'AUTRE PART, ORDONNANCE : - Contradictoire - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signée par Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par courrier réceptionné le 20 octobre 2022, la société Home Design Creation a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saintes d'une contestation des honoraires facturés par la SELARL Acte Juris. Par décision du 12 décembre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes a taxé les honoraires de la SELARL Acte Juris à la somme de 500 hors taxes, soit 600 euros toutes taxes comprises, outre 16 euros de frais de taxation. La décision du bâtonnier a été notifiée à la société Home Design Creation le 15 décembre 2022, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 25 février 2023. Par courrier en date du 17 mars 2023, reçu au greffe de la cour le 21 mars 2023, la société Home Design Creation a indiqué se désister de son action. L'affaire a été appelée à l'audience du 27 avril 2023, où la société Home Design Creation n'a pas comparu et n'était pas représentée. La SELARL Acte Juris, représentée à l'audience par Maître [F] [D], accepte le désistement de la société Home Design Creation et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs : En l'espèce, il y a lieu de donner acte à l'appelante de son désistement. S'agissant de la demande de la SELARL Acte Juris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. La SELARL Acte Juris ayant constitué avocat pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance, il serait inéquitable de lui laisser la charge des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer. En conséquence, la société Home Design Creation sera condamnée à payer à la SELARL Acte Juris la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la société Home Design Creation. Par ces motifs : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Donnons acte à la société Home Design Creation de son désistement d'action, Constatons le dessaisissement de la juridiction ; Déclarons en conséquence l'instance éteinte ; Condamnons la société Home Design Creation à payer à la SELARL Acte Juris la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société Home Design Creation aux dépens. La greffière, La première présidente,