Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/09374

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/09374 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2F5S MINUTE: 24/2270 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [X] [Z] née le 24 Janvier 1955 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: LA MAISON DE SANTE D’[Localité 5] Présent (e) assisté (e) de Me François GUE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de LA MAISON DE SANTE D’[Localité 5] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [S] [Z] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 14 novembre 2024. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par décision du 5 novembre 2024, le directeur de la maison de santé d’[Localité 5] a admis Mme [X] [Z] en urgence en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du même jour, à la demande présentée le 30 octobre 2024 par M. [S] [Z], en sa qualité d’époux. La décision a été notifiée au patient le même jour. Il a décidé le 8 novembre 2024 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision a été notifiée au patient le même jour. Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [X] [Z]. Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 14 novembre 2024. Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 8 novembre 2024 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de Ville-Evrard, située au [Adresse 4] à [Localité 3]. Me Me François Gue, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour. MOTIVATION L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. L’article L. 3212-1, I, du même code précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. En l’espèce, le certificat médical initial établi le 5 novembre 2024 par le docteur [C] [L], médecin, décrit l’état suivant du patient : état d’anxiété majeur avec sthénécité et instabilité motrice, état de tension et d’opposition avec impulsivité et irritabilité, refus des soins, risque important de passage à l’acte, nécessité d’une surveillance régulière. Il constate le risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient. Les certificats médicaux établis les 6 et 8 novembre 2024 par les docteurs [I] [W] et [E] [P], médecins psychiatres, relatent l’état suivant du patient : pour le premier, hospitalisée en soins libres pour une rechute thymique aiguë de type dépressive sur sa pathologie thymique chronique, risque de mise en danger nutritionnelle en l’absence de surveillance continue, ne comprend pas pourquoi elle est là, met fin à l’entretien après cinq minutes ; et, pour le second, état d’anxiété majeure avec perplexité anxieuse, état de sidération alternant avec une agitation psychomotrice non dirigée, épisodes de ralentissement psychomoteur très marqué avec aboulie et anorexie. L’avis médical motivé dressé le 12 novembre 2024 par le docteur [G] [M], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : persistance de la perplexité anxieuse associée à une asthénie, aboulie et anhédonie, reconnaissance des troubles faible voire absente, reste dans la réticence. Mme [X] [Z] a déclaré à l’audience que l’hospitalisation se passe bien ; qu’elle se sent normale, mais fatiguée ; qu’elle prend un traitement ; qu’elle est suivie pour une dépression ; et qu’elle veut rester à l’hôpital, car elle est encore mal. Il ressort des pièces versées aux débats que la procédure est régulière. En outre, l’avis médical motivé établit que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent et que son état de santé ne lui permet pas de consentir réellement aux soins. La nécessité de soins assortis d’une surveillance médicale constante justifie la poursuite de l’hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège, Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [X] [Z] ; Laisse les dépens à la charge de l’État ; Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny le 15 novembre 2024. Le greffier Annette REAL Le juge Thomas SCHNEIDER Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :