Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2024. 2311304

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 août et 22 septembre 2023, le Crédit Foncier forme opposition à la contrainte émise le 20 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 147 euros afférent à la période du 1er au 31 mars 2020. Par deux mémoires en défense enregistrés les 13 et 28 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. () ". 3. Par la présente requête, le Crédit Foncier forme opposition à la contrainte émise le 20 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 147 euros relatif à la période du 1er au 31 mars 2020. Il résulte toutefois de l'instruction, et plus précisément des termes non contestés des écritures en défense de la caisse d'allocations familiales, que l'indu objet de la contrainte litigieuse a été annulé le 20 novembre 2024. La caisse d'allocations familiales ajoute par ailleurs qu'elle entend " se désister de la contrainte du 20 juin 2023 devenue sans objet " et qu'elle " abandonne toute poursuite et tout procédure d'exécution force à l'encontre du bailleur ". Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du Crédit Foncier. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du Crédit Foncier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Crédit Foncier et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 17 décembre 2024. La vice-présidente, Signé Hélène Lepetit-Collin La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.